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Dans plusieurs arrêts du 15 novembre 2023, la Cour de cassation a considéré qu’il résulte de l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil, transposant la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet

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Service des référés

697a3fe5cdc6046d470097b8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Pfizer, l’ONIAM et la Caisse primaire d’assurance maladie de Dordogne aux fins de : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 1240 du code civil interprété à la lumière de la Directive

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19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

circonstance est contestable et, surtout, manifestement contraire à l’article 6 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 et à la jurisprudence de la CJUE.

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Référés expertises

686819334965b5d9df313e9a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985, Vu l’article L1111-2 du code de la santé publique, Vu l’article R4127-35 du code de la santé publique, Vu l’article 66 du code de procédure civile Vu les

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Chambre 21

68dd6c28548223b2c7aadae3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

au 31 décembre 1983, sachant que la victime a reçu les produits sanguins le 20 mars 1980.

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Chambre 3 - CONSTRUCTION

697fc366cdc6046d4790b3af

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Ceux-ci leur avaient adressé copie de l’acte de vente après mise en demeure.

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Référés Civil

69d821b1cdc6046d47b23751

T. Judiciaire

9 avril 2026

[Adresse 16] [Localité 33] né le [Date naissance 10] 1955 à [Localité 34] (25), et Mme [CF] [I] domiciliée [Adresse 17] [Localité 35] née le [Date naissance 9] 1956 à [Localité 7] (17) vivante ou représentée

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