[D] allègue que la base doit être son salaire net comme cela est indiqué dans les conditions générales du contrat. De plus, M. 

A ce titre, elle conteste avoir demandé la livraison de la récolte chez un prestataire aux Pays-Bas et soutient que ce sont les demandeurs qui ont décidé d’envoyer les haricots au séchage chez Termont

[X] [B] ne conteste pas avoir valablement signé un contrat d'architecte avec M.

entre le prénom « [B] » et « [C] » dans l’assignation et le contrat de bail.

, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

En vertu de l’article 2290 dudit code, le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, et peut être contracté pour une partie de la

Suite à la constatation d’infiltrations par la baie vitrée, M.

La facture a donc été émise sur la base du montant convenu, soit 3 300 € TTC.

est possible, la M.A.T. vous réglera à dire d’expert une indemnité journalière d’immobilisation calculée pour les sinistres survenus en 2022 sur la base de 154 euros par jour ».

Par ordonnance du 5 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de Strasbourg a autorisé l’UDAF du Bas-Rhin, en sa qualité de curateur de Madame [X] [M], à résilier le contrat de bail du logement

Comme le relève la société [W] FRANCE, le calcul est basé sur la seule valeur ajoutée locale (soit sur la différence entre le prix de vente et les coûts de production qui intègrent ainsi l’achat des produits

Elle conteste ainsi la gravité et la pertinence des motifs allégués au soutien de la résiliation du contrat et considère que celle-ci est fautive et lui a occasionné un préjudice résultant, d’une part,

Monsieur [T] conteste non pas la régularité de l’établissement des comptes approuvés, mais la régularité de certaines dépenses figurant dans les comptes de l’exercice et notamment les contrats conclus

est antérieur à la date de résiliation de la garantie, à condition que l’assuré n’ait pas souscrit de nouvelle garantie ou que la nouvelle garantie souscrite s’applique sur la base du déclenchement par

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

de dénigrement » est contestée, compte tenu du contexte général d’avis négatifs multiples et indépendants ; - l’imputabilité à Monsieur [H] de tous les avis et pseudonymes allégués n’est pas démontrée

A l’audience, ont été constatées la présence de M. [R] et l’absence de M. [Y]. A la barre, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le fond L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.