devant des juridictions distinctes pour des raisons différentes.

Elle fait valoir que la différence de montant entre la mise en demeure, la contrainte, la signification de la contrainte et la somme réclamée à l’audience réside dans la prise en compte des différents

En défense, Mme [B] [Y] et la Sa L'équité, agissant pour le compte du marché La Médicale, s'en rapportant à leurs conclusions notifiées le 11 mars 2026, demandent au juge des référés de : - dire et juger

En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [T] à payer au défendeur la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. Le CONDAMNER aux entiers frais et dépens.

En défense, Mme [M] réclame, à titre principal, de déclarer le fondement juridique de la demande incertain. Elle fait valoir que le bail commercial produit par M.

Sur la demande d’invitation des parties, essentiellement Monsieur [T] à faire valoir leurs observations sur la divergence entre les différentes attestations d’assurance ALLIANZ produites, en date du 4

Elle sollicitait enfin la condamnation de la société [1] à lui payer la somme de 650 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de l’article 700 du Code de procédure civile, - STATUER ce que de droit sur les dépens.

SOCIETE [T] MAXIME demande au juge des référés de : - Donner acte à la SARL [T] de ses plus expresses réserves de fait et de droit, - Réserver les dépens. Dans ses conclusions en défense, M.

mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

au fond soulevés par la société Domotech.

Elle s’oppose, en revanche, à la demande de délais de paiement formulée en défense.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

En l'espèce, Monsieur [X] [P] et la MACSF Assurances, condamnés aux dépens, verseront in solidum à Monsieur [A] une somme qu'il est équitable de fixer à 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

que se défendre à une agression au cours de laquelle il a été mordu et frappé à coups de raquette de badminton, de sorte qu’il se trouvait alors en état de légitime défense.

Elle ajoute qu’en matière de servitude de passage, le propriétaire du fonds servant conserve le droit de clore son fonds sous réserve de ne pas empêcher l’usage du passage.

une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne préfigure en rien de sa compétence pour l’instance au fond.