Par décision du 14 mars 2025, ladite Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes. La SOCIÉTÉ [1] a contesté la décision.

CKV devenue société BANKB.

correspondant au solde du prix de vente de droits dans un ensemble immobilier situé à Montpellier (Hérault), l’a assignée à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en paiement de sa dette

Par décision du 17 juillet 2025, la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, soit un effacement de dettes.

SUR CE : Il convient de prendre acte du désistement des demandes principales, compte tenu du règlement intervenu de la dette.

Société [5], Demeurant [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [6], Demeurant Service SURENDETTEMENT [Localité 10] non comparante, ni représentée

A l'audience, Madame [D] [L], comparante, a indiqué que la somme due à la société [8] est plus importante que celle mentionnée dans l’état détaillé des dettes.

Elle demande le dégrèvement des sommes acquittées à ce titre au motif que la valeur réelle de ses actions est nulle compte tenu des dettes des sociétés envers leurs associés.

A l'audience, Madame [B] [M], comparante, a indiqué que la somme due à la société [21] est plus importante que celle mentionnée dans l’état détaillé des dettes.

Par courriel en date du 26 mars 2025, Monsieur [U] [E] a donné congé mais n’a pas soldé sa dette.

6] non comparante, ni représentée Société [5], Demeurant Chez [6] - Service Surendettement [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [Adresse 9], Demeurant [Adresse 10] [Adresse

Elle conclut à la mauvaise foi de la société BÔ SEJOUR qui a attendu la délivrance de l’assignation pour régler la dette.

afin de vérifier la régularisation de la dette.

A l'audience, Monsieur [E] [N] [V], représenté, a exposé sa situation et a sollicité un délai pour régler ses dettes.

Exposant qu’en dépit d’une mise en demeure en date du 15 janvier 2025, Mme [P] [T] ne s’était pas acquittée de cette dette, la société SOREDIS, prise en son établissement secondaire la société SOLODIS,

Elle ajoute qu'il perçoit le minimum vieillesse et qu'il demande l'effacement de ses dettes. La société [9] indique qu'elle s'en rapporte compte tenu de la nouvelle situation du débiteur.

[B] n’est pas dirigeant de la société PAT COM et ne rapporte pas la preuve de son intérêt personnel et patrimonial à la dette principale.

Sur cette dette, la société ACTION LOGEMENT SERVICES précise dans ses conclusions que M. [Q] [F] [L] a remboursé la somme de 679,65€. En conséquence, M.