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26 106 résultats pour « dette des loyers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

69499cba75782d5f0647cb62

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Un premier plan d’apurement de la dette de loyer a été signé par les parties le 3 janvier 2024.

Source officielle

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TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc69cdc6046d473d66a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle indique avoir déjà réglé une partie de la dette de loyers. Elle expose être dans une situation financière difficile avec un enfant de 13 ans à charge.

Source officielle
TJ

JCP

6a1a06e0cdc6046d476bff4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[W] [R] a contesté cette mesure, estimant que Mme [Z] [H] était en mesure d’apurer sa dette de loyers, précisant avoir lui-même contracté un prêt sur le logement loué à la débitrice.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691488c04322238c089caf46

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Elle expose qu'il s'agit d'une dette de loyers dont elle est redevable solidairement avec son compagnon.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX -10.000

691486cc4322238c089c5f57

T. Judiciaire

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il expose qu'il s'agit d'une dette de loyers dont il est redevable solidairement avec sa compagne. Il soutient avoir quitté les lieux depuis le 1er octobre 2024 et que le logement était insalubre.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df704cdc6046d47c24f71

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Monsieur [R] [W] et Madame [Y] [K], présents à l’audience, indiquent qu’ils ont eu des soucis financiers mais qu’ils ont réglé la dette de loyer, ils travaillent tout les deux et recherchent un nouveau

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b606cdc6046d47a08453

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

septembre 2024, la commission de surendettement des particuliers du Haut-Rhin a imposé des mesures de désendettement concernant Madame [A] [U] épouse [H] consistant en un plan de remboursement de ses dettes

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0b80abcdc6046d471f5bf8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Madame [D] [E] fait valoir que : -elle ne veut pas payer la dette de loyers de 1104,38 euros car elle ne se considère pas débitrice de cette dette.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65b2b582fd6229a4e58a5aac

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Une dette de loyers s'est constituée.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c1fa

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

SKYLINE pour apurer sa dette de loyer fixée à la somme de 6.636,77 € au 1 er janvier 2023 loyer de janvier compris, - la condamnation du défendeur au paiement de 5.000 € en application des dispositions

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7db0cdc6046d477f10f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience, Monsieur [A] [D] ne conteste pas la dette de loyer et les dégradations.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a886cdc6046d479b85a3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [R] [O] a contesté l’état détaillé des dettes par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 3 octobre 2025, sollicitant que ses dettes soient vérifiées.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b845ad

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

sa demande de délais de grâce tout en restant tenu à la charge de toute dégradation constatée et de tout constat passé avec un tiers pour le logement. - Madame [H] née [R] renonce au paiement de la dette

Source officielle
TJ

Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414238

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle a été autorisée à produire en cours de délibéré le montant actualisé de la dette de loyers après le moratoire accordé par la commission de surendettement.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7536cdc6046d477e6008

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il convient, par conséquent, d’annuler la dette de loyer de 12 000€ portant sur les loyers de décembre 2020 à mai 2021, qui est compensée par l’exonération partielle de loyer pour un montant total de 24

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e03c6474e929a9d8fceddb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par arrêté du 24 février 2020, le Préfet de l'Isère a fixé, pour une durée de 6 ans, les seuils susvisés à un impayé de loyers ou de charges locatives sans interruption depuis 3 mois et à une dette de

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69967b68cdc6046d47e5edb7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les demandes reconventionnelles Sur la dette de loyer Mme [Q] [C] demande que M. [Y] [M] soit condamné à lui verser la somme de 1 840,61 euros au titre de la dette de loyer.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1bacdc6046d473f5f2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

PRINCIPAL : - qu’il soit déclaré que l’exception d’inexécution dont elle se prévalait était fondée et qu’en conséquence elle détenait à l’encontre de la SCI [I] une créance d’un montant identique à sa dette

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

68e430e7681ed727f2a64bd3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Néanmoins, l’expulsion du locataire ne saurait être ordonnée dans la mesure où le paiement quasi intégral de sa dette de loyer par un locataire placerait ce dernier dans une situation plus défavorable

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f2f06e1567cdd9ed29

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Elle indique avoir versé la somme de 750 euros à Monsieur [H] [F], couvrant la dette de loyer ainsi que des frais d’huissier. Elle indique accepter que le bailleur conserve le dépôt de garantie.

Source officielle