Il souligne que cette clause a depuis été réécrite par la défenderesse en lien avec un communiqué de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) sur cette question.

C’est pourquoi l’article L722-5 du Code de la consommation qui prohibe le paiement d’une dette durant la procédure de surendettement ne prohibe pas nécessairement l’extinction d’une dette par le jeu de

Elle estime donc qu'elle subit des troubles de jouissance importants et connus du bailleur, que la dette de loyer est contestable puisque les charges ne sont pas justifiées de telle sorte que la dette

Le respect de ce rééchelonnement de la dette entraînera suspension du jeu de la clause résolutoire, qui sera censée ne pas avoir joué en cas d’apurement total de la dette au 31 décembre 2024.

Le respect de ce rééchelonnement de la dette entraînera suspension du jeu de la clause résolutoire, qui sera censée ne pas avoir joué en cas d’apurement total de la dette.

Le respect de ce rééchelonnement de la dette entraînera suspension du jeu de la clause résolutoire, qui sera censée ne pas avoir joué en cas d’apurement total de la dette.

Localité 4] Provence de ses demandes, fins et conclusions ; - constater la reprise du versement intégral du loyer et des charges par les locataires avant la date d’audience et l’apurement partiel de la dette

Il a précisé être suivi au niveau médical concernant son addiction aux jeux.

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SA FOYER REMOIS a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS, madame [T] [P] exerçant en qualité d’ergothérapeute aux fins de : ➔ constater la résolution de plein droit, par le jeu

Elle déclare avoir réglé la totalité de sa dette depuis le vendredi 20 mars 2026.

La demande de délais de paiement sera rejetée compte tenu de l’ancienneté et de l’importance de la dette.

Au regard de la situation respective des parties, du montant de la dette et du contexte du litige, il convient dès lors d'accorder à la SASU ROJA un délai de deux mois afin de s’acquitter de la dette d

Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire, en expulsion des locataires devenus occupants sans

La dette n’est pas actualisée.

référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu

18 juillet 2025, a fait assigner Mme [Z] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir : Le constat de la résiliation du bail par le jeu

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