La destination de l'immeuble doit être appréciée in concreto.

[B], le syndicat des copropriétaires fait valoir qu'elle est contraire à la destination de l'immeuble ainsi qu'aux stipulations du règlement de copropriété.

des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.

de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.

En réponse, le syndicat des copropriétaires fait valoir que les clauses susmentionnées sont parfaitement licites eu égard à la destination de l’immeuble et à la conservation de son standing.

L’alinéa 2 précise qu’il « ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle que définie aux actes, par

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux

Or l'aménagement d'un local, qualifié de « remise » par l'état descriptif de division en local d'habitation ne peut pas être jugé contraire à la destination de l'immeuble si cet immeuble est affecté à

Toutefois, les clauses limitant la liberté d’usage des parties privatives des copropriétaires ne sont valables que si elles sont justifiées par la destination de l’immeuble.

restriction), * les lots situés aux quatre premiers étages sont à destination mixte (bureaux, commerciaux et habitation) dès lors qu'il n'existe aucune restriction et que la destination de l'immeuble

Or, si le syndicat des copropriétaires soutient que les plaques litigieuses seraient incompatibles avec la destination de l'immeuble, il ne produit pas le modèle de plaques validé par la copropriété de

de l'immeuble, et est compatible avec la destination de l'immeuble tel que prévu au règlement de copropriété.

sur le toit n’affecte pas la destination de l’immeuble et ne constitue pas un acte de disposition ; qu’en outre, l’immeuble se situe dans le périmètre d’une zone industrielle et commerciale au sein de

Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la

et que seule la destination de l’immeuble constitue une véritable limite au changement d’usage des lots.

serait nécessaire au respect de la destination de l'immeuble.

Il soutient ainsi que la division de lots est permise en l'absence d'atteinte à la destination de l'immeuble.

Sur la conformité des travaux de division du logement à la destination de l’immeuble Il n’est pas contesté que M.