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18 résultats pour « demande tendant à substituer la curatelle à la tutelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

69d80c51cdc6046d47b07d92

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

: Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Madame [B] [Q], née le 23

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6973defdcdc6046d477bf5f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Madame [J] [F] veuve [Y] a fait l'objet d'une mesure de placement sous curatelle simple le 26 novembre 2015, levée le 15 mars 2018 puis d'une mesure de placement sous tutelle en date du 26 février 2020

Source officielle
TJ

HSC

6a0f65a7cdc6046d477d1d16

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le discours est sub-logorrhéique avec une tendance à la dispersion et une note de persécution. On observe par moment une recrudescence de la tension psychique en entretien.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

661041abc9ea95b316fe1e3f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L'acceptation du bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie conclu moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la curatelle ou de la tutelle du stipulant peut être annulée sur la

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

68dec55f6af9fd1f8094f761

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[R] [D] de sa demande tendant à voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

691721d5e097417ee1c129a8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par jugement du 24 août 2023, le juge des tutelles du tribunal de proximité de Salon de Provence a prononcé une mesure de curatelle renforcée au bénéfice de M.

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0b82d0cdc6046d471f8634

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Lorsqu’il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci” 2° “lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829f8c21c0e53e790dd5a

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDERESSE : S.C.I.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

678829fec21c0e53e790de7f

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance DEMANDEURS : Monsieur [N] [C] né

Source officielle
TJ

HSC

6a0f659dcdc6046d477d1c3b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

N° RG 26/00290 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQT2 EPSMA Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Monsieur [D] [F] DEMANDEUR

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

697eb494cdc6046d47797421

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

tendant au traitement de sa situation de surendettement.

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TJ

JCP FOND

67f596c8bbf04ef7857c3d2b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il précise avoir été placé sous sauvegarde de justice en janvier 2024 puis sous curatelle renforcée par jugement en date du 24 octobre 2024 du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Toulouse pour

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ec01b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Par ordonnance rendue le 20 septembre 2019, le président du tribunal administratif de Montreuil décidait de : - rejeter la demande présentée par la société AXA France Iard comme portée devant un ordre

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800cbcdc6046d47af9582

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle expose qu’elle avait des liens forts avec sa tante qui l’avait gardée lorsqu’elle était petite et demande la réparation du préjudice moral causé d’une part, par les accusations de la demanderesse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4ccdc6046d47f26580

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DEMANDERESSE : Madame [G] [J] née le 16 Octobre 1976 à [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laura MOUREY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 82, substitué par Me Amal

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d3342d338c20d311c3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 5 décembre 2017, le juge des tutelles près le tribunal de grande instance de Lisieux a, par jugement, placé sous curatelle Madame [J], en désignant comme curateur le fils de l’intéressée, Monsieur [

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TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsqu'il s'agit de terrains situés dans une zone désignée par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, comme devant

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TJ

JAF

68dd2eca548223b2c7a281bf

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par décision du juge des tutelles de MENDE en date du 31 mars 2021, M. [C] a été placé sous curatelle, sa curatrice étant Mme [E] [P].

Source officielle