AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
69d80c51cdc6046d47b07d92
9 avril 2026
9 avril 2026
: Personne ayant demandé l’hospitalisation : Le Préfet de la Loire-Atlantique Non comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Madame [B] [Q], née le 23
Source officielle5ème chambre 2ème section
6973defdcdc6046d477bf5f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Madame [J] [F] veuve [Y] a fait l'objet d'une mesure de placement sous curatelle simple le 26 novembre 2015, levée le 15 mars 2018 puis d'une mesure de placement sous tutelle en date du 26 février 2020
Source officielle