Saisi d'une demande des époux [B] tendant à l'élagage d'une haie séparative, le juge des référés a ordonné une expertise par ordonnance du 24 février 2022.

En conséquence, selon la demanderesse, ce tribunal est compétent.

Ils ajoutent que compte tenu du refus des demandeurs, ils ont dû demander le document au service de la publicité foncière, que l’incident est devenu sans objet mais que les demandeurs ont refusé de se

de divorce aux torts exclusifs de l’autre, CONSTATE l’irrecevabilité de la demande subsidiaire, DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, DEBOUTE les parties de leurs demandes

En défense, Monsieur [E] [Y] demande au juge de : -dire le bail conclu le 10 mars 2019 opposable à Monsieur [C] [X], -Rejeter les demandes de Monsieur [C] [X], -Condamner Monsieur [C] [X] à lui payer

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d'expertise, - les demandeurs ont donné quitus concernant le cadre inférieur de la porte du garage, qui a été repris, - la demande au titre des pénalités de retard est sérieusement contestable au vu des

En conséquence, la demande du syndicat des copropriétaires sera rejetée.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEURS : M.

revanche, compte tenu de la liquidation dont elle fait l’objet et du fait que les constructeurs ne contestent pas que des désordres leur sont imputables, il n’apparaît pas inéquitable de rejeter les demandes

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mai 2025, la SAS [6] demande au juge de la mise en état de rejeter la demande de dessaisissement, de renvoyer devant la formation de jugement afin

Le syndicat des copropriétaires ajoute que ce délai n’avait en tout état de cause pas à être respecté puisque la copropriété, démunie de syndic et devant voter le budget, était dans une situation d’urgence

des opérations. » ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 12] à faire exécuter des travaux de réfection de la colonne d'évacuation des eaux usées ; débouté les deux Syndicats de leurs demandes

Sur la demande de remise en place d’un clou d’arpentage : Cette demande figurant au dispositif des écritures des demandeurs ne fait pas l’objet d’une motivation particulière.

S'agissant des demandes reconventionnelles, le demandeur sollicite que la SCI MIKABA soit intégralement déboutée de sa demande de dommages et intérêts correspondant au remboursement de sommes versées au

Par conclusions d’incident (2), Maître [K] [X] et la SA [3] et les [2] demandent de voir : - déclarer irrecevables comme prescrite la présente action, et, débouter la demanderesse de ses demandes, - très

ni du défendeur, ni des demandeurs ayant agi dans le cadre d'un débat juridique légitime, ces demandes de dommages et intérêts seront donc rejetées.