fond à jour fixe, - de constater l’absence d’urgence, - de débouter l’association ADAPEI PAPILLONS BLANCS D’ALSACE de sa demande de renvoi de l’affaire par devant le juge du fond statuant à jour fixe

Après plusieurs renvois à la demande de l’une au moins des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 23 mars 2023.

sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Cette affaire appelée à l'audience du 10 octobre 2024 fait l'objet de deux renvois à la demande des conseils des parties.

d'orientation et de mesures provisoires en date du 20 mai 2025, sans indiquer le fondement de sa demande.

demanderesse de toutes autres demandes infondées ; - condamner la société la demanderesse au versement de la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

et de mesures provisoires en date du 09 septembre 2025, sans indiquer le fondement de sa demande.

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : la déclarer recevable et bien fondée en son recours,à titre principal

Monsieur [Z], représenté par son Conseil, indique que suivant des informations de l’assistante sociale, une nouvelle demande de FSL a été faite le 18 juin 2025 et qu’en ce contexte, le renvoi est demandé

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 18 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, [S] [Y] demande au tribunal de : Rabattre l’ordonnance de clôture, et fixer

En l’occurrence, faute pour les époux [X], qui ont d’ores et déjà saisi le juge de la mise en état d’un incident portant sur cette même fin de non-recevoir, qui a été renvoyé au tribunal saisi du fond

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 juin 2025 afin de permettre à la demanderesse de formuler ses observations. Lors l’audience du 19 juin 2025 M.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sera écartée et l’action de Madame [R] [Q] [D] à l’encontre du Fonds de garantie des assurances

* * * Par assignation délivrée le 05 janvier 2024, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Madame [K] [W] a formé une demande en divorce sans mentionner le fondement

En cas de vente forcée, fixer la date de l'audience d'adjudication, Fixer les modalités de visite de l'immeuble qui devra avoir lieu au moins dix jours avant la vente en autorisant l'intervention de

de sa demande.

Dans ses dernières conclusions au fond, signifiées par RPVA le 24 octobre 2024, Monsieur [E] [H] [X] demande au Tribunal de : - DECLARER recevables et bien fondées les demandes de Monsieur [E] [H] [X]

d'orientation et de mesures provisoires du 14 novembre 2022, sans indiquer le fondement de sa demande en divorce.