sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Par mesure d’administration judiciaire du 12 décembre 2025, le juge de la mise en état a renvoyé l’examen des fins de non-recevoir à la formation de jugement.

société ENTORIA ; RECEVOIR la [W] – [K] [Y] SA en son intervention volontaire ; A titre principal, RECEVOIR la [W] – [K] [Y] SA en ses demandes, fins et conclusions et l'y déclarée bien fondée ; FIXER

Dans le dernier état de ses écritures, la société Amazon web services EMEA demande : De déclarer recevable la fin de non-recevoir soulevée ;De déclarer irrecevables les demandes de condamnation à régulariser

la demande de fin de non-recevoir de l’action de la société de la Matmut ; Juger que la société Matmut n’a pas d’action subrogatoire contre son propre assuré ; Déclarer irrecevables les demandes de la

d’indemnisation, -débouter Mme [Q] de sa demande indemnitaire et de provision, Débouter Mme [Q] de sa demande de paiement de la somme de 20000 euros au titre du non-respect de l’obligation de sécurité

L’affaire a été renvoyée à la demande de la SA DRIVALIA LEASE FRANCE, anciennement dénommée SA FCA LEASING FRANCE, représentée par son conseil, Madame [H] [F] épouse [U] étant non comparante, bien que

de renvoyer cette fin de non-recevoir au fond.

Par message électronique du 20 mars 2026, Monsieur [M] s’est opposé à la demande de renvoi.

Par mention au dossier du 12 décembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tours a renvoyé au fond l’étude de la fin de non-recevoir soulevée par M.

[X] [V] a constitué avocat puis elle a saisi le juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir.

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 20 février 2026. A celle-ci, Mme [N] [W] déclare se désister de sa constitution de partie civile.

S’agissant de la fin de non recevoir, il convient d’en renvoyer l’examen devant le tribunal compte tenu de son lien avec le fond notamment s’agissant de la qualification juridique des relations et des

Ils ajoutent que la demande de renvoi de l’examen de la fin de non-recevoir au tribunal statuant au fond s’adresse à l’évidence à l’irrecevabilité invoquée par la S.A.

d’une fin de non-recevoir.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa

En conséquence, il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de renvoi à la formation de jugement pour statuer sur ladite fin de non-recevoir.

Madame [F] [B], Madame [S] [G], Monsieur [L] [G], Monsieur [T] [G], Madame [R] [O] et Monsieur [J] [G], - sur la prescription : * renvoyer l’examen de la fin de non-recevoir à l’issue de l’instruction