TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 13] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.”

[L] ne forme désormais plus aucune demande visant à « interpréter et/ou rectifier et/ou compléter » le jugement du 7 mai 2019.

L'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PREFET DU [Localité 2] au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas

Par la suite, l'interprète a pu assister physiquement l'intéressé.

L'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PREFET DES YVELINES au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas que

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

L'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le M.

Une demande de routing a été effectuée le 31 mars 2026 ainsi qu’une demande de laissez-passer consulaire le même jour .

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre » ; Attendu que le conseil de retenu indique à juste titre que l'arrêté de placement en rétention du

L'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PREFET DE L’ESSONNE au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas que

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète

Le fait que pour la suite de la procédure un interprète ait finalement été présent, sur demande des gendarmes ne rend pas la première notification des droits irrégulières.

Cet appel n’est pas suspensif. - Vous pouvez, tant que la rétention n’a pas pris fin, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute

, non comparant EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [M] [E] [H], se disant né le 19 avril 1984 à Mostaganem (Algérie), fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par arrêté du préfet du

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète

[F] [V] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne

L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel. - Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète