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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b53d
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201133f05edb385fb29d19
16 avril 2024
16 avril 2024
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b562
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d'allocataire : 1° Lorsque les deux parents en ont fait la demande conjointe ;
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6967f006cdc6046d47501f46
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: à : Maître Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00728 - N° Portalis 352J-W-B7H-C343S N° MINUTE : 15/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6976ec01cdc6046d47b9cedc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: à : Maître Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00727 - N° Portalis 352J-W-B7H-C343R N° MINUTE : 14/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6978ae75cdc6046d47dc86ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le : à : Me Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00726 - N° Portalis 352J-W-B7H-C343Q N° MINUTE : 13/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697940a6cdc6046d47ea1710
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: à : Maître Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00729 - N° Portalis 352J-W-B7H-C343U N° MINUTE : 16/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697ae5a3cdc6046d470d602c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
: à : Maître Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00639 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34ME N° MINUTE : 12/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697b49b6cdc6046d4718c661
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l’AARPI HENRIQUET ASSOCIES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00765 - N° Portalis 352J-W-B7H-C35BJ N° MINUTE : 19/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6972fd95cdc6046d476032ac
8 janvier 2026
8 janvier 2026
délivrée le : à :Me Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00619 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34JM N° MINUTE : 2/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR
Source officielleJAF section 2 cab 2
65b40702753f879640d60853
26 janvier 2024
26 janvier 2024
DEMANDE CONJOINTE FORMÉE PAR : Monsieur [N] [X] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Yasmine SADFI, avocat, #E2229 et Madame [S] [B] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6967f072cdc6046d47502658
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le : à :Maître Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00632 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34LY N° MINUTE : 6/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEUR
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6967f343cdc6046d475052c7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à : Maître Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00730 - N° Portalis 352J-W-B7H-C343W N° MINUTE : 17/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDEURS
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69741fbbcdc6046d477ff7fd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à : Maître Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00634 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34L5 N° MINUTE : 8/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDERESSE
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
697468e8cdc6046d4785bff3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à : Maître Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00633 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34L2 N° MINUTE : 7/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDERESSE
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69796aa6cdc6046d47ecb3bc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
le : à : Me Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00622 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34JT N° MINUTE : 3/25 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDERESSES
Source officielleREFERES 1ère Section
65848c74e41137cbf9fc39af
18 décembre 2023
18 décembre 2023
octobre 2023, par des conclusions aux termes desquelles elle sollicite, à titre principal, que soit constaté le défaut de qualité à agir de Monsieur [G] et déclarées irrecevables les demandes conjointes
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6967ef88cdc6046d475016c6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à : Maître Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00636 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34MA N° MINUTE : 10/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDERESSES
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6979249acdc6046d47e89146
8 janvier 2026
8 janvier 2026
à : Maître Fabrice PRADON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/00638 - N° Portalis 352J-W-B7H-C34MC N° MINUTE : 11/26 JUGEMENT rendu le jeudi 08 janvier 2026 DEMANDERESSES
Source officielleJAF section 3 cab 5
65c3d96fc432ce7d11a6f100
30 janvier 2024
30 janvier 2024
cab 5 Affaire : [Z] / N° RG 24/32287 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZT5 N° RG INITIAL : 23/36377 MINUTE : 3 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 30 Janvier 2024 Article 462 du Code de procédure civile DEMANDE
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