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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

6581e8283ea7c8c1124f2b33

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de ses conclusions, elle demande au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de prise en charge de la maladie déclarée par sa salariée au titre de la législation professionnelle, débouter

Source officielle

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TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil de droit local, par l’effet de la souscription d’une déclaration

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65833fae3ea7c8c1129c06b6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par conséquent, l'exception de nullité de l'assignation sera déclarée irrecevable.

Source officielle
TJ

1/5/1 chambre du conseil

65833fb03ea7c8c1129c06ec

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

20 Décembre 2023 Pôle famille Chambre du conseil N° RG 22/39526 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNNE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, DECLARE

Source officielle
TJ

Service des référés

658096e83ea7c8c1120dd9c4

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2023, et les motifs y énoncés, délivrée à la requête de Monsieur [N] et Madame [D] tendant à : - faire déclarer

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d50cdc6046d477f08d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique avoir perçu la prestation PAJE « en décalé », à cause d’une erreur de déclaration d’impôts de son ex-conjoint, déclarant cette prestation au titre des charges.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce6a04

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Monsieur [L] [D]", "Il a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal,"]

Résumé IA — à vérifier
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de515

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 20 janvier 2020, M.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69e000b1cdc6046d476073d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La CAF fait notamment valoir que : Mme [W] n’a déclaré aucune ressource en 2022 dans ses déclarations souscrites entre le 2 février 2022 et le 4 février 2023 et elle a confirmé le 9 mai 2022 être sans

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69efbb28cdc6046d47c25375

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En dépit des notifications de rappel de déclaration de revenus en juillet, octobre 2024, Monsieur [U] n’a procédé à aucune déclaration et n’a répondu à aucune relance.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e971cdc6046d47adf565

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Au soutien de sa demande principale, la société [1] soutient que la demande de déclaration de maladie professionnelle M. [Q] [R] était prescrite.

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea644bcdc6046d474b6b7a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur le fond, Mme [Z] [T] soutient que les ressources non déclarées dont se prévaut la CAF sont des cadeaux qui ne doivent pas être déclarés et que les formulaires de déclaration ne font pas mention de

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee083ea7c8c112520ed5

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par Monsieur [V] [D]", "Les parties ont conservé à leur charge les dépens qu'elles ont exposés"]

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feac3ea7c8c11292327f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

6584912ee41137cbf9fc844b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

assigner en référé le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après dénommé FGTI) au visa des articles 145 et 238 du code de procédure civile aux fins de le voir déclaré

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d11cdc6046d477c7706

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il ajoute que la naissance ayant été déclarée avec 1 mois et deux jours de retard, la mention d’une inscription de déclaration tardive ne s’imposait pas puisque l’article 51 du code de la famille sénégalais

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d50cdc6046d47d0d0b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[S] a déclaré dans le “ Questionnaire vol ” rempli à l'appui de sa déclaration de sinistre qu'il était le conducteur régulier du véhicule.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c873ea7c8c112101341

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du lundi 18 mars 2024 à 10h00."]

Résumé IA — à vérifier
TJ

9ème chambre 2ème section

6585e2a1638cf45b25ce6983

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du vendredi 15 mars 2024 à 09h30."]

Résumé IA — à vérifier
TJ

9ème chambre 2ème section

6585e2a6638cf45b25ce69f1

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

["L'instruction est déclarée close.", "L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience du vendredi 15 mars 2024 à 09h30."]

Résumé IA — à vérifier