Bien que régulièrement convoquée par courriel lu le 12 décembre 2025 par son conseil, Me [G], [V] [W] n’est pas comparante, ni représentée, n’a pas sollicité de dispense de comparution et n’a pas demandé

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

de confiscation définitive à compter de cette date ; que l'État français est ainsi devenu propriétaire du bien confisqué ; que cette décision de confiscation a été publiée au service de la publicité foncière

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [U] [X] [Adresse 1] [Localité 1] comparante, DÉFENDERESSE CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] dispensée de comparution

L’expert a déposé son rapport définitif le 27 avril 2023.

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions

L'affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé du jugement a été fixée au 13 mars 2026 par mise à disposition du greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

L’expert a déposé son rapport définitif le 17 juin 2022.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, jour de prononcé par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

A l’audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations et la décision mise en délibéré au 22 mai 2026.