défenderesse,condamner madame [K] [G] au paiement des sommes suivantes :en exécution du prêt personnel n°50667055045, 17 840,93 euros outre les intérêts au taux contractuel de 6,61% à compter du 28 mai 2025, date

Elle réclame également la condamnation, à titre provisionnelle, de la SAS FHDB à payer les factures échues et impayées sur les situations de travaux réalisés et certifiés à la date de la notification de

Par lettre du 25 octobre 2023, la CPAM a notifié à M.

du 14/02/2025 et notifié le 04/03/2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 24/04/2026 notifiée le même jour à 16h55 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Janvier 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 18 Mai 2026.

l’indemnité offerte par l’assureur et non par l’indemnité fixée par le tribunal, - juger que leur point de départ sera le 2 septembre 2024 et que la période de doublement des intérêts cessera à la date

EMMA BEAUTY, en application de l’article L. 145-28 du code de commerce l’exercice de son droit de repentir et a offert à compter de la date de la notification, le renouvellement du bail pour une nouvelle

par l'accédant au 5 avril 2023, date de la notification du Maître d'ouvrage au Constructeur de son souhait de résilier le CCMI ; - Condamner in solidum les consorts [D] au paiement de la somme de 27.524

de la notification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de rembourser ceux transmis antérieurement à la date de la notification de l’ordonnance, de condamner la CPAM à lui

déclarer recevable le référé; - à titre principal, enjoindre la CPAM de procéder au remboursement des dossiers CSS et AME transmis à la Caisse par la société SAS [4] pour un montant de 20.800 euros à la date

déclarer recevable le référé; - à titre principal, enjoindre la CPAM de procéder au remboursement des dossiers CSS et AME transmis à la Caisse par la société SAS [5] pour un montant de 57.200 euros à la date

déclarer recevable le référé; - à titre principal, enjoindre la CPAM de procéder au remboursement des dossiers CSS et AME transmis à la Caisse par la société SAS [5] pour un montant de 80.800 euros à la date

déclarer recevable le référé; - à titre principal, enjoindre la CPAM de procéder au remboursement des dossiers CSS et AME transmis à la Caisse par la société SAS [5] pour un montant de 49.600 euros à la date

Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.

L’article R.712-18 du Code de la consommation précise que la date de la notification est celle de la signature de l’avis de réception.

recevable le référé; - à titre principal, enjoindre la CPAM de procéder au remboursement des dossiers CSS et AME transmis à la Caisse par la société SAS [5] [Localité 4] pour un montant de 32.800 euros à la date

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. ” Article 668 du code de procédure civile : “ La date de la notification

Dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.