Ils opposent qu’aucun accord quant au délai de paiement n’est exigé par aucun texte et qu’il est certain que le défaut d’action valait acceptation de ce délai. Ils ajoutent que M.

du délai de prescription.

Le 30 mai 2013, un commandement de payer aux fins de saisie vente a été signifié à Madame [I] [M] selon acte déposé en Etude.

Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.

Le certificat médical initial a prescrit un arrêt de travail jusqu’au 11 avril 2021.

Il soutient que le délai de prescription de deux ans court à compter du 26 septembre 2022, date à laquelle le certificat médical initial lui a été remis.

Madame [Z] [N] soutient qu’elle a déposé les arrêts de travail litigieux à la Caisse de [Localité 4] dans le délai légal prévu par l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » L’article 2244 du code civil dispose que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion

A l’audience, Mme [J] [O] représentée par son conseil dépose son dossier de plaidoirie.

Le 9 janvier 2025, la commission de recours amiable a déclaré son recours irrecevable car formé hors délai.

l’assuré n’apporte pas la preuve que l’arrêt de travail litigieux a été déposé dans les délais déterminés par le code de la sécurité sociale.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [F] [X] s'est vue prescrire un arrêt de travail par le Docteur [N] [O] du 29 avril 2024 au 9 mai 2024.

Cette demande n’est donc pas prescrite.

Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier.

Par ordonnance d’incident du 9 janvier 2024, le juge de la mise en état a rendu la décision suivante : - déclarons prescrites les demandes de Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] fondées sur les troubles

Il soutient que l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

de 2018 le délai est dépassé.

”, le commentaire précisant “dépassement de la durée des séances prescrites pour une durée de 6 mois sur la PM. 1ère séance effectuée le 12/04/2022 et dépassement à partir du 18/10/22 […] ”.