Au terme de ses conclusions déposées et visées par le greffe à l'audience, la SARL ATD FORMATION sollicite : - déclarer la demande de Monsieur [L] [D] relative à l'exception d'incompétence irrecevable;

[P] [J] et Mme [S] [G] épouse [J] ont déposé des conclusions aux termes desquelles ils maintiennent leurs demandes et sollicitent le rejet des consorts [R] et de la société Efficity soit déboutées.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience, Mme [Y] sollicite de constater qu'elle n'a pas manqué à ses obligations de transmission des pièces justificatives imposées par le

Les échanges entre les parties n’ont pas permis de trouver une solution amiable au litige.

Aux termes de l’article L312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au

[P] [M] a maintenu ses demandes et s'est opposée à la demande de mise hors de cause de la société VHV Assurance France, ès qualités d'assureur de la SARL IDF Couverture Aux termes de ses écritures déposées

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 15 janvier 2026, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [A] [X] a fait assigner la SARL AUTOMOBILES BASILIO

aux fins de voir: - CONDAMNER Monsieur [O] et Madame [Q] à procéder à la remise en état des parties communes situées devant le lot n°40 du bâtiment CORALINE 7 de la Résidence CRYSTAL BEACH, par la dépose

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, l'indivision [H] sollicite : - de déclarer la parcelle A1400 section [Adresse 8][Localité 9] à [Localité 10] lui appartenant, enclavée

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la FEDERATION de RUSSIE sollicite : - le rejet des demandes de l’ACOR, - l’expulsion de L’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

. ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 4 septembre 2023, Monsieur [Q] [X] [B] a déposé un dossier de demande auprès de la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne (ci-après

Un rapport a été déposé le 07 avril 2023, aux termes duquel il a été constaté que le mur est affecté de fissures sur toute sa longueur.

Cette expertise a été confiée à Monsieur [Y] [R], lequel a déposé un pré-rapport le 20 juillet 2018.

Au terme de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, Madame [Z] [Q] veuve [L] sollicite : - le débouté du syndicat des copropriétaires de l'immeuble de ses demandes, - le prononcé d

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur