Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 711 résultats pour « dépôt enregistré au bureau international »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Toute personne peut librement consulter le livre foncier et le registre des dépôts sur un ou plusieurs immeubles déterminés pour savoir si des données concernant ces immeubles sont enregistrées dans une commune, dans le ressort d'un bureau foncier.
Article R623-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
Elle doit mentionner la date et les références du dépôt antérieur, la dénomination sous laquelle la variété a été enregistrée ou, à défaut, la référence provisoire d'obtenteur, le membre de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58
La sous-direction des actions internationales comprend : - la mission des responsables géographiques, thématiques et des organisations internationales ; - le bureau de la coopération et de la formation ; - le bureau de la logistique et des actions
Article 7
Dans le ressort d'un bureau foncier, les notaires, les géomètres-experts, les huissiers de justice, les avocats, les agents de l'Etat, ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les
Article R623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 17
Sont assimilées aux marques déposées en application du livre VII du présent code, les marques de produits ou de services qui ont été internationalement enregistrées et étendues à la France, conformément à l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant
Article 8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 60
directions et services du ministère de l'agriculture dont elle coordonne l'action, de développer la coopération et les échanges de produits et de techniques agricoles et alimentaires, en relation avec les départements ministériels et les organisations internationales
Article 26
Le département des industries et innovations de sécurité comprend le bureau de la souveraineté, des industries et de la normalisation ainsi que le bureau des projets innovants, transversaux et internationaux.
Article D712-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06
L'alerte est adressée par l'Institut national de la propriété industrielle par voie électronique dans les cinq jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou
LEGIARTI000023550870
/1) ; - bureau des services aériens internationaux (DTA/SDT/1)
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 43
La direction de la protection de la nature comprend : - Le service des espaces naturels constitué par : - le bureau des espaces naturels classés ; - le bureau des actions régionales. - Le service de la chasse et de la faune sauvage constitué par : - le
Article 1
mission des affaires générales à la direction des affaires financières ; Chef du bureau de la conjoncture et de l'observation économique des marchés à la direction des politiques économique et internationale ; Chef du bureau des programmes structurels
Article 5
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé des relations internationales de la direction des sports du ministère chargé des sports.
Article 4
Elle comprend : Le bureau de l'assujettissement, des cotisations et des questions internationales ; Le bureau des prestations d'assurance maladie, des assurances accidents du travail et des prestations familiales ; Le bureau des prestations d'assurance
Article R5114-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 55
Les dispositions du présent chapitre applicables aux navires enregistrés au registre international français sont également applicables aux drones maritimes enregistrés au registre des drones maritimes sous pavillon français, à l'exclusion de l'article
Article R4125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08
Les votes par correspondance sont conservés dans une boîte, scellée en présence du bureau du conseil concerné. Les noms, prénoms ainsi que l'adresse du votant par correspondance sont enregistrés par ordre d'arrivée.
Article 2
La normalisation et sa promotion sont assurées par l'Association française de normalisation et les organismes agréés par le ministre chargé de l'industrie comme bureaux de normalisation sectoriels afin d'organiser ou de participer à l'élaboration de normes
Article 4
La direction des vérifications nationales et internationales comprend notamment, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérifications et des brigades d'assistance au contrôle des comptabilités informatisées.
LEGIARTI000038631098
I. - LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LA COMPOSANTE " RECUEIL DES SOUTIENS " 1° Données à caractère personnel demandées aux électeurs dans le cadre du dépôt de leur soutien
Article 3
du commissariat des armées ; - chef du bureau du contentieux de la responsabilité à la direction des affaires juridiques ; - chef du bureau du monde combattant et des commémorations à la sous-direction de la mémoire combattante, direction de la mémoire
Article R717-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
L'opposition est notifiée au titulaire de l'enregistrement international par l'intermédiaire du bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
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