, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2024, la SAS [B] a dénoncé la convention conclue avec l'Etat et par acte distinct du même jour, a signifié ladite dénonciation à Madame [V] [E]

La saisie lui a été dénoncée le 8 octobre 2025. Par acte de commissaire de justice du 10 novembre 2025, M. [P] [A] a fait assigner Mme [H] [G] devant la juge de l’exécution.

Par acte du 18 mars 2025, dénoncé le 20 mars suivant, l’URSSAF AUVERGNE faisait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, la SAS Lis France a fait dénoncer à la SASU BRG Transeurope une saisie-attribution pratiquée le 5 septembre 2025 entre les mains de la BNP Paribas

Mme [X] [G] a transmis la copie de la dénonciation de son assignation et les justificatifs d’envoi et de réception de celle-ci.

Sur la validité des actes d’exécution interruptifs de prescription a.

Mme [F] [O] a transmis la copie de la dénonciation de son assignation et les justificatifs d’envoi et de réception de celle-ci.

La présente assignation en contestation de ladite mesure a été délivrée le 08 septembre 2025 et dénoncée conformément au texte susvisé.

[D] a été dénoncée à Mme [D] et inversement. Ils versent un acte de dénonciation adressé à M.

Dénonciation du commandement valant assignation à comparaître a été délivrée par actes du 27 juillet 2021, soit dans le délai de 5 jours, à : – Madame [N] [J], créancier inscrit, – la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE

la SELEURL FRANCOIS DEAT AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 11 septembre 2024, après y avoir été autorisé, Monsieur [Y] a fait assigner

[Z] s’analyse comme une demande visant à voir déclarer nulle et de nul effet la saisie-attribution dénoncée. 1.

Le délai de dénonciation de la saisie courrait donc jusqu’au 22 février 2025.

de payer rendue par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg le 2 avril 2025 ; Qu’au visa des articles R 211 – 3 et R 211–11 du code des procédures civiles d’exécution, elle conteste la validité

En l’espèce, Monsieur [L] reconnait que son assignation n’a été dénoncée que tardivement à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.

Par acte du 6 octobre 2025, Monsieur [Y] a saisi la présente juridiction en vue de : - dire valable l’assignation, - constater la contestation sérieuse de la validité du titre exécutoire, - ordonner la

Cet acte lui a dénoncée le 28 décembre 2023 par remise à l’étude.