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2 résultats pour « délivrance indue de certains documents administratifs (article 154 du code pénal) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9 cab 09 G

6a109e3fcdc6046d479abd96

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

procédure pénale à l’encontre d’un autre enfant de [M] [E], pour des faits d’obtention d’indue de documents administratifs.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a1b9f94e984650b52f

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle