. *** Il est de principe jurisprudentiel que la responsabilité délictuelle de l'agent immobilier peut être engagée par tout tiers au mandat, en cas de commission de délit ou quasi-délit, de dépassement

Par courrier du 26 février 2024, monsieur [N] a écrit à madame [L] afin de savoir comment elle comptait lui rembourser la somme dont elle est débitrice à savoir 74.500 euros.

L’action personnelle est l’action par laquelle est demandée la reconnaissance ou la protection d’un droit personnel (d’une créance) quelle qu’en soit la source (contrat, quasi-contrat, délit, quasi-délit

A cette date, l'article 1348 du code civil disposait qu'il était fait exception aux règles exigeant la production d'un original du contrat si « l'obligation est née d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un

IMMEUBLE QUAI DES ARTS 4 rue Monge 13200 ARLES représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame

Ils soulignent que l’indemnité versée par l’assureur ne peut pas être le fruit d’un quasi-usufruit.

Elle a soutenu que la débitrice doit être déclarée de mauvaise foi pour avoir procédé à une dissimulation de son patrimoine.

RESIDENCE LE NAUTILEA Quai de la Libération 13230 PORT SAINT LOUIS DU RHONE représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Lisa FURET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Ils prétendent que le défaut de réception effective par le débiteur de la mise en demeure n’affecte pas sa validité.

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Or, selon la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile serait applicable aux quasi contrats, c’est à dire que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.

Pour solliciter de voir dire que la succession d’[A] [L] est débitrice à leur égard d’une indemnité de quasi-usufruit, Messieurs [N] et [D] [S] invoquent les dispositions de l’article 587 du Code civil

LE QUAI 8 n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience. L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2024.

DE L’IMMEUBLE 12 QUAI LOUIS XVIII, S.C.I. ALMAGUS, S.C.I.

Cette somme apparaît sur l’avis de taxe foncière 2016 de la SCI DU 2EME QUAI.

Elle a indiqué que la débitrice ne justifiait d’aucun élément relatif à la procédure de divorce.

Elle vise l’article 1240 du Code civil dans ses écritures et considère donc que c’est à tort que le syndic a diligenté cette procédure et qu’il a de fait engagé sa responsabilité quasi-délictuelle.

En l’espèce, il ne s’agit pas d’un cadre contractuel puisque la restitution de l’indu constitue une obligation quasi-délictuelle.