travaillés.

Par courrier en date du 14 mars 2019, l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser de procéder à son licenciement.

[A] [B] conteste être redevable d’un devoir moral envers sa soeur.

Elle soutient que le rapport de l’inspecteur de salubrité de la ville de Nîmes conclut à l’indécence du logement et que la mise en demeure adressée aux bailleurs de procéder aux travaux de remise en conformité

Elle ajoute qu’elle a travaillé les devis qui leur ont été soumis jusqu’à ce que le projet atteigne un coût total de 463 452, 38 € TTC.

Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution.

mai 2025 Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Eliane DAUNIS, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs