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1 061 résultats pour « délit d'ingérence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH ECOCOM General

68cc49599da3689504681e7d

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Elle ajoute que si Monsieur [H] établit la matérialité des opérations au débit de son compte, il ne démontre pas avoir été victime d’une escroquerie, ni la dissipation des fonds.

Source officielle

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TJ

JCP

6a0e0f70cdc6046d475ac858

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le compte de Monsieur [O] [R] [A] a présenté un solde débiteur à compter de mai 2024.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96b03cdc6046d47d0a51c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le banquier est tenu d'un principe de non-ingérence qui l'empêche de porter une appréciation sur les opérations demandées par son client.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, elle rappelle que les débiteurs ne peuvent, à la différence du recours subrogatoire, lui opposer aucune exception inhérente à la dette principale, ni aucun moyen de défense dont ils auraient pu

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1570cdc6046d475b3d42

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CIMOB responsable de l’indécence des lieux loués à Monsieur [F] [K] et Madame [T] [K],réduire de 50% le montant des loyers et charges des mois allant du 27 décembre 2023 jusqu’au départ des locataires

Source officielle
TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360ef9

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

des prestations familiales, Rappelé que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6acfcdc6046d47c761f2

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

qu'elle n'a pas conseillés et dont elle n'avait pas connaissance, et ce en application du principe de non-ingérence, relevant par ailleurs la légèreté avec laquelle le demandeur s'est lancé dans cette

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66201397f05edb385fb2ccb0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Madame [I] [S] épouse [H] a constaté qu'une somme de 1 279 euros avait été débitée de son compte le 14 février 2022 au profit de la société BOULANGER.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65809c853ea7c8c1121012ff

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A cette fin, ce compte de dépôt et ce livret A ont été débités d'une somme totale de 56.384,10 €, en exécution des ordres de virement émanant de Monsieur [D], énoncés ci-après : Date Débits Bénéficiaires

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

66843f7d8bcff606d9c38fca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il persiste une adhésion totale au délire et une absence de critique. Elle est toujours anosognosique, et s’oppose passivement aux soins.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3d3d7288dcb2a025948

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce compte de dépôt a été débité d'une somme totale de 200.970 euros, en exécution des ordres de virement émanant de la SCI BON RETOUR, énoncés ci-après : DATE MONTANT BANQUE DESTINATION BENEFICIAIRE

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

6a10cc7ecdc6046d479e4c89

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

69de82becdc6046d473bf1a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif huissier) devra être supporté par le débiteur

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

66964194f5112d8edd059208

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par courrier du 11 avril 2022, la société La banque postale a répondu qu’elle a un devoir de non-ingérence et de non-immixtion dans les affaires de son client et qu’elle ne peut pas répondre favorablement

Source officielle
TJ

JCP

69de869ccdc6046d473c36cf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Premièrement, selon offre préalable acceptée le 20 janvier 2022, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a consenti à Mme [F] [Q] un prêt personnel d’un montant total de 5.000 euros au taux débiteur

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d98eb4cdc6046d47d3585c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en date du 23 octobre 2024, la SA Ekwateur a assigné la SELARL [W] [V] Notaire Associé devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir le paiement des pénalités contractuelles et les intérêts inhérents

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TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f979ac0ea89248182ac287

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

du logement ; À titre subsidiaire, – condamner la SA Les Foyers Normands à leur payer la somme de 6 345,47 euros pour indécence et insalubrité du logement loué ; – ordonner la compensation des dettes

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f979ad0ea89248182ac2a6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S’il est justifié des sommes impayées au titre des loyers et de l’existence d’un solde locatif débiteur depuis 2013 ainsi que, des sommes mises au débit du compte locatif correspondant à la régularisation

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