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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e950fd3ea43407b9106218
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'article 641 du code de procédure civile énonce que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
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6 octobre 2025
6 octobre 2025
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleChambre 8/Section 1
678aa77e5289c7662ca2b090
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670975e806866c0645d3bc60
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le
Source officielleChambre 8/Section 3
6866c566d33109fd079a9ad7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleChambre 8/Section 1
6686e279e74459e0c7ecea31
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412eb4e0040aa3735beea
3 avril 2025
3 avril 2025
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielle8ème chambre 3ème section
68681cb74965b5d9df315cab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleChambre 8/Section 3
69600123cdc6046d47aa8a0b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46163271232b2e463a0
8 avril 2024
8 avril 2024
En outre l’article 641 du code procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66ad2d10d5af8a921ecd25f7
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le
Source officielleChambre 8/Section 3
67f80763cf40727a00439b4e
10 avril 2025
10 avril 2025
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officiellePPEP Surendettement
680aa68cc9134b6bc8ffae3c
10 avril 2025
10 avril 2025
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cd7a2273490db106680
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleJCP
670423018d5cd4a87590805b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleCh. 9 REFERES
67102980f94f087ca441b173
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l’article 641, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième
Source officielleChambre des référés
686828794965b5d9df31c219
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cdba2273490db106721
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleChambre 8/Section 1
663a6b9f72c3aeb18212305a
22 avril 2024
22 avril 2024
Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de
Source officielleContentieux
68769cbce74401da7f357bab
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’ACQUEREUR donne son accord pour qu’un délai supplémentaire d’un mois à compter des présentes soit accordé au VENDEUR pour retirer ledit matériel.
Source officiellePage 1 sur 247