prétentions et des moyens à leur soutien, et a demandé au Pôle social de : Recevoir l’URSSAF dans ses conclusions,A titre liminaire :Déclarer irrecevable le recours formé par la société [B] [G] pour défaut

du 12 avril 2026, reçue et enregistrée au greffe de la juridiction le 13 avril 2026 à 00h18, [W] [M] a contesté l’arrêté de placement en rétention administrative en soulevant les moyens suivants : défaut

[F] [A] pour défaut de motivation ; A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE - Valider la contrainte en date du 15/06/2023, - Constater que M.

absence de production par la Préfecture du jugement du 25 novembre 2025 du tribunal correctionnel de Toulouse condamnant son client, - conteste la décision de placement en rétention administrative, pour défaut

d’interprétariat lors du PRA, d'un défaut de motivation et au regard du caractère disproportionné , sollicitant a titre subsidiaire son assignation à résidence.

Elle demande au tribunal : A titre principal : - déclarer irrecevable le recours pour défaut de motivation ; A titre subsidiaire : - déclarer l’opposition à contrainte mal fondée ; - débouter Monsieur

Elle considère que le défaut de motivation de la décision de prise en charge de l’organisme n’est pas un élément sanctionner par l’inopposabilité.

Ils demandent au tribunal de : -annuler la décision de la CDAPH pour défaut de motivation, -lui accorder le bénéfice de la PCH en qualité de représentants légaux de leur fille [D], -à titre subsidiaire

enregistrées sous les numéros RG n°25-0445 et 25-00444,Annuler la mise en demeure du 28 août 2024, pour violation des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et pour imprécision et défaut

son conseil, se réfère à ses conclusions du 26 janvier 2026 aux termes desquels, elle demande au tribunal de : à titre principal, -déclarer irrecevable l’opposition à la contrainte en raison de son défaut

- Sur l'exception de nullité tirée du défaut de motivation en fait Moyen des parties La société Kick soutient que l'assignation doit être annulée, en application des articles 4, 6, 15 et 56 du code

Il met tout d’abord en avant le défaut de motivation de la décision de la CDAPH pour en solliciter l’annulation, avec seulement une référence générale au barème de l’annexe 2-4 du code de l'action sociale

L'opposition doit être motivée. A défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable. L'opposant ne conteste pas sa dette à l'audience.

Par conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF PACA, représentée par son conseil, sollicite du Tribunal de déclarer irrecevable pour défaut de motivation l'opposition formée par M.

En conséquence, l'opposition de Monsieur [T] [L] à la contrainte décernée le 19 septembre 2017 sera déclarée irrecevable en la forme pour défaut de motivation.

À défaut de motivation dans l’acte de saisine du tribunal, l’opposition à contrainte est irrecevable.

A défaut, le recours doit être considéré comme irrecevable pour défaut de motivation, à moins qu'il ne soit caractérisé un événement de force majeur.

L'opposition doit être motivée. A défaut de motivation dans l'acte de saisine du tribunal, l'opposition à contrainte est irrecevable.