CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 889 résultats pour « défaillance du locataire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH4 JCP FOND

6a0f782bcdc6046d477e9dd1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par acte sous seings privés du 25 octobre 2022 en l’article 8 dénommé « Défaillance du locataire » lui-même pris en son paragraphe a) intitulé « Conséquences d’une défaillance du locataire » : « En cas

Source officielle

Page 1 sur 145

Suivant →
TJ

REFERE JCP

69dd4833cdc6046d472021c4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Invoquant la défaillance des locataires dans le paiement de leurs loyers, [Localité 1] [V] HABITAT leur a fait délivrer suivant acte de commissaire de justice du 06 Octobre 2025, un commandement de payer

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40facdc6046d471fa12b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après la constatation par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de la défaillance du locataire dans le paiement des loyers et des charges, une quittance subrogative, faisant suite aux versements intervenus au

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aac6cdc6046d479baf34

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après la constatation par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de la défaillance du locataire dans le paiement des loyers et des charges, une quittance subrogative, faisant suite aux versements intervenus au

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40f6cdc6046d471fa0e1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après la constatation par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de la défaillance du locataire dans le paiement des loyers et des charges, une quittance subrogative, faisant suite aux versements intervenus au

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

68683eb14965b5d9df326bb4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il s’ensuit que la demanderesse se prévaut ainsi à l’appui de sa demande en paiement de la clause dudit contrat intitulée « Avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance du locataire », en vertu

Source officielle
TJ

JEX Surendettement-SS3

69dd4d10cdc6046d47207c6e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

d'apurement trop court, évoquant la vente d'un bien immobilier, ils sollicitaient un moratoire pour redresser leur situation, invoquant des problèmes de santé et de rentrée d'argent du fait de la défaillance

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40fecdc6046d471fa198

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Après la constatation par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES de la défaillance du locataire dans le paiement des loyers et des charges, une quittance subrogative, faisant suite aux versements intervenus au

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7bb5289c7662ca2b25d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce, le contrat de location stipule qu’en cas de défaillance du locataire, le bailleur pourra prononcer la résiliation du contrat et demander le paiement d’une indemnité égale à la différence entre

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a76cdc6046d47cf5d58

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l'espèce, le contrat de crédit contient une clause contenue page 3/5 de l’offre de crédit, au sein du titre « DEFAILLANCE DU LOCATAIRE » intitulée « Conditions et modalités de résiliation du contrat

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a08e9cdc6046d476c2bfe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Défaillance du locataire » indique « en cas de défaillance du locataire (non-paiement des loyers ou non-respect d’une obligation essentielle du contrat), le bailleur peut ou non prononcer la résiliation

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f8301cdc6046d477f9917

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle soutient l’application d’une clause contractuelle pénale de 10 % en cas de défaillance du locataire au paiement à échéance exacte d’un terme de loyers et de ses accessoires.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

67f430294e0040aa37362721

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

fournis témoignant de revenus moindres que ceux annoncés, la conduisant ainsi à subir la défaillance des locataires.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eeebbf04ef7857bc404

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le contrat susmentionné stipule notamment qu’il peut être résilié par le bailleur en cas de défaillance du locataire dans l’exécution de ses obligations, en particulier en cas d’absence de paiement des

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6945d50175782d5f06d38892

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

état de cause, le contrat prévoirait un tel taux en cas de défaillance des locataires, celui-ci ne pourrait être exigé du fait de la prohibition issue des dispositions de l’article L. 312-40 du Code de

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67d9ca1083aab7e661bcc97b

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Il résulte des dispositions de l’article R.312-35 du Code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174180cdc6046d472625d3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En conséquence et tenant les carences du locataire, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT est fondé à solliciter à être autorisé à procéder à l’entretien de la chaudière en lieu et place du locataire

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eedbbf04ef7857bc3f5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le contrat susmentionné stipule notamment qu’il peut être résilié par le bailleur en cas de défaillance du locataire dans l’exécution de ses obligations, en particulier en cas d’absence de paiement des

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6696412bf5112d8edd057b42

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

exécution; Attendu que le box de garage litigieux fait l’objet d’un contrat de location régularisé le 30 juillet 2020 par la SCI TERRYA avec Monsieur [Z] [Y] ; Que la SCI TERRYA n’invoque ni n’allègue la défaillance

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67d08fdcc33be7966c9a5b55

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur la demande principale au titre de l’arriéré locatif En application de l’article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

Source officielle