AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
19 mai 2026
par acte sous seings privés du 25 octobre 2022 en l’article 8 dénommé « Défaillance du locataire » lui-même pris en son paragraphe a) intitulé « Conséquences d’une défaillance du locataire » : « En cas
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REFERE JCP
69dd4833cdc6046d472021c4
9 avril 2026
9 avril 2026
Invoquant la défaillance des locataires dans le paiement de leurs loyers, [Localité 1] [V] HABITAT leur a fait délivrer suivant acte de commissaire de justice du 06 Octobre 2025, un commandement de payer
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