Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 482 résultats pour « déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86
La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre
Article 381-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76
Le tribunal judiciaire déclare délaissé l'enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui se trouve dans la situation mentionnée à l'article 381-1 pendant l'année qui précède l'introduction
Article 1180-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 57
La déclaration conjointe prévue aux articles 370-1-8 et 372 du code civil est remise ou envoyée en trois exemplaires par lettre recommandée au directeur de greffe du tribunal judiciaire du lieu où demeure l'enfant.
Article L2243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration
Article L224-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
-L'arrêté mentionné au I peut être contesté par : 1° Les parents de l'enfant, en l'absence d'une déclaration judiciaire de délaissement parental ou d'un retrait total de l'autorité parentale ; 2° Les membres de la famille de l'enfant ; 3° Le père de naissance
Article D623-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 64
Cette déclaration est accompagnée, pour la mère, d'un certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail.
Article L224-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21
L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu à l'article L. 224-5. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration.
Article 10
Le consentement de l'enfant âgé de plus de treize ans est recueilli par écrit ou par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil.
Article D6252-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de
Article D6352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51
vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de
Article 1210-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 01
Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution, qui est celui près le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort
Article 1210-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 03
ou, le cas échéant, transmettre les informations nécessaires au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent aux mêmes fins ; 4° Introduire une procédure judiciaire afin d'obtenir le retour de l'enfant.
Article L611-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 55
Au vu de la déclaration d'abandon, après avoir consulté les conseils municipaux des communes concernées, le propriétaire de la surface ou, le cas échéant, le gestionnaire du domaine public ou privé de l'Etat, et avoir entendu l'exploitant, l'autorité
Article 1
La déclaration conjointe de choix de nom prévue aux premier et quatrième alinéas des articles 311-21 et 342-12 du code civil est faite par écrit.
Article 1180-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 32
-Chacun des deux parents, conjointement ou séparément, déclare, devant un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, devant un agent de police judiciaire, autoriser l'enfant à quitter le territoire, en précisant la période pendant
Article 357
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 58
L'adoption plénière confère à l'enfant le nom de l'adoptant.
Article R4451-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 49
En cas de grossesse, l'exposition de l'enfant à naître, pendant le temps qui s'écoule entre la déclaration de la grossesse et le moment de l'accouchement, est maintenue aussi faible que raisonnablement possible et, en tout état de cause, la dose équivalente
Article 372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55
Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant ou, dans le cas d'un établissement de la filiation dans les conditions prévues au chapitre V du titre VII du présent livre, lorsque la mention de
Article R431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33
A défaut de demande de son représentant légal, l'enfant français résidant à l'étranger peut, à la diligence du consul de France, être déclaré pupille de la Nation par le tribunal judiciaire de Paris.
Article R621-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98
Lorsque le propriétaire souhaite s'exonérer de sa dette en faisant abandon de son immeuble à l'Etat, en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 621-14, il adresse au préfet de région une déclaration d'abandon par laquelle il s'engage
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