AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b41dcdc6046d479c54b5
21 mai 2026
21 mai 2026
Vivant seul et souhaitant rester dans le logement, il sollicite des délais de paiement en proposant de verser la somme mensuelle de 200 euros en plus du loyer courant. M.
Source officiellePage 1 sur 380
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0b4cdc6046d473b32e4
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2589,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai
Source officielle