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7 599 résultats pour « décision visant le seul locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b41dcdc6046d479c54b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Vivant seul et souhaitant rester dans le logement, il sollicite des délais de paiement en proposant de verser la somme mensuelle de 200 euros en plus du loyer courant. M.

Source officielle

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TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0b4cdc6046d473b32e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2589,82 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6f2cdc6046d470f53ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle a indiqué qu'aucun contact n'avait pu être établi avec le locataire. M. [Y] [G] [S], cité par acte remis à l'étude, n'a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94fbecdc6046d47ce9197

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 5678,36 euros au titre de l'arriéré locatif dans un

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d94f8dcdc6046d47ce8df9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3356,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a54175782d5f0648573a

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Selon avenant non daté, ayant pris effet le 1er décembre 2006, Monsieur [W] [G] est demeuré seul locataire de ce logement.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7169293f91fcc72e1c

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

–Les condamner solidairement au paiement de la somme de 366,71€ au titre des loyers, charges locatives dus au 13 juin 2025 et aux loyers et charges à venir jusqu'au prononcé de la décision à intervenir

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a10a294cdc6046d479b0e08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2008,89 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la

Source officielle
TJ

Service de proximité

69e15732cdc6046d477ff024

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils énoncent que leur demande en paiement de l'arriéré locatif pour 21 700,00 euros prend en compte les sommes réglées par le locataire, que seul Monsieur [Q] [P] peut se prévaloir de la qualité de locataire

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd8bcdc6046d472bb9d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par avenant en date du 1er février 2024, Madame [N] [U] est devenue seule locataire du logement.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174259cdc6046d472635b5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu de la clause de solidarité présente au contrat de bail, les locataires seront tenus solidairement de la dette locative. Mme [R] [P] et M.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e683b5cdc6046d47f08a23

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La décision a été mise en délibéré au 9 mars 2026, puis prorogée au 7 avril 2026.

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92142de0ebe408da940c2

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Madame [W] [I] vivait seule avec ses deux enfants mineurs. Son ancien compagnon avait quitté le logement en 2023, et depuis lors, Madame [W] [I] était seule titulaire du contrat de bail.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21d0cfcdc6046d472d3f77

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

décision.

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbeafcdc6046d473b11d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [Y] et la société DELICES DE LA GARE un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à exploiter les locaux, garnir les locaux, payer la dette locative de 118.066,34 €, payer la pénalité contractuelle

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69d58135cdc6046d4773c9ee

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 16 juillet 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e27ea3cdc6046d479c3f92

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb18ecdc6046d473a233b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2418,68 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6d5cdc6046d47c24b18

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613e5cdc6046d4708ea25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 10 mars 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Source officielle