Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Fabien-Jean GARRIGUES 96 Grosse délivrée à : Maître Fabien-Jean GARRIGUES 96 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL

SCI DU [Adresse 1] (RCS de Paris 428 623 870) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nayef ROMELLY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1761 Décision du 20 Mai 2026

TAXIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] non représentée Débats tenus à l'audience du : 12 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 03 Juillet 2025 DECISION: réputée contradictoire

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Fabrice AMOUYAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E448 DEFENDEUR Monsieur [O] [M] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Hubert

La fenêtre et son calfeutrement ont le statut de partie privative et participent pour 70% au désordre, quand au recouvrement en zinc il a statut de partie commune et participe pour 20% au désordre.

Par ordonnance du 8 novembre 2022, le juge de la mise en état de la 7e chambre a ordonné le sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation et de la décision du tribunal administratif

La présente décision ne mettant pas fin à l'instance, les dépens seront réservés.

Par ces motifs, Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement,  par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu les articles L. 111

De son côté, la société EURL BETHUNE BORGHESE a, par acte du 26 juin 2024, assigné la société SAS VILLAGE devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, aux fins

Sur les demandes accessoires Les dépens d’ores et déjà exposés sont intégrés à la taxe et de dire n'y avoir lieu à condamner Monsieur [G] [S] aux dépens excédant les frais taxés.

du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées

Par ces motifs, Le juge de l’exécution, statuant en matière d’exécution immobilière, publiquement,  par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu les articles

Avis a été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2024.

À cette date, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, le juge de l'exécution statuant en matière immobilière a : - Constaté que la S.A.

Les consorts [J] n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés, Maître [K] ayant indiqué avoir dégagé sa responsabilité à l’égard de ces derniers.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT (ORIENTATION) JUGEMENT : S.D.C.