[B] ont justifié son maintien en rétention administrativeྭ; que la rétention administrative est justifiée par la nécessité dans laquelle l'autorité administrative se trouve d'assurer l'exécution forcée

LE CAS ECHEANT TRANSMETTRE à la Cour de Justice de l’Union Européenne les questions préjudicielles suivantes : 1.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article L. 143-3 du même code qu’à peine de nullité, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural doit justifier sa décision de préemption par

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [V] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs

[Adresse 1] non comparante DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Mars 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision

En l’état de quoi, le Tribunal a rendu la décision suivante.

Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine.

[R] [V] est bénéficiaire d’une mesure de protection judiciaire sous la forme d’une tutelle, dont le magistrat en charge de la décision a justifié la mise en place notamment par le fait que ce dernier présentait

Informé que les locataires n’habiteraient plus sur place, [Localité 1] HABITAT-OPH les a, par actes de commissaire de justice du 10 avril 2025, mis en demeure de justifier de l’occupation du logement puis

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, M.

Monsieur [L] [A] n'a pas justifié d’une assurance dans le délai d’un mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Madame [H] [C] a fait délivrer à Monsieur [V] et Madame [N] [W] un commandement de payer les loyers et charges et justifier d'une assurance habitation

Par ailleurs, il n’est pas justifié de la dénonciation au commissaire de justice instrumentaire, de la présente procédure.

Après mise en demeure infructueuse, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 a fait signifier à Madame [O] [R] une sommation de justifier de

justifier de l’occupation des lieux à Madame [W] [Z] et Monsieur [R] [Y] par acte de commissaire de justice du 17 janvier 2025.

La convocation précise en caractères gras, que les créanciers doivent produire toute pièce de nature à justifier l’existence et le montant de la créance, à savoir le contrat ou la décision judiciaire et

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par décision réputée contradictoire.