MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de remise de dette Selon l’article L 256-4 du code de la sécurité sociale, A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de

de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.

La CRA, par décision du 8 juillet 2025, a accueilli partiellement la demande de remise de dette et réduit la dette à 4.000€.

, - accorder une remise de dette à [G] [P] ou à tout le moins réduire significativement le montant de l'indu au regard de sa situation de précarité, En tout état de cause, - condamner la caisse à payer

Contestant cette décision, Monsieur [V] [S] a saisi la commission de recours amiable de la caisse (CRA) laquelle, en sa séance du 17 novembre 2022, a explicitement refusé la demande de remise de dette

Si la Cour de cassation a estimé qu'un délai de 15 jours ne constituait pas un délai raisonnable en matière de crédit immobilier (Cass.

, le cas échéant, en chiffrant les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule, * déterminer la valeur de la jouissance procurée par le véhicule à M [R] [V] [X], * donner son avis sur la valeur

motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un

par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. » Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de remise de dette Il est de jurisprudence constante qu’une demande de remise de dette constitue une reconnaissance de son bien-fondé (Cass.

Par acte de reprise d’instance déposé au Greffe le 20 octobre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG CATHÉDRALE a, notamment, solliciter la remise au rôle de l’affaire.

Par courrier daté du 11 juillet 2022, la Caisse informait [A] [I] que suite à son recours par lequel elle sollicitait la remise de la somme trop-perçue au titre des prestations indues pour un montant total

Par acte de reprise d’instance déposé au Greffe le 24 octobre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE a, notamment, solliciter la remise au rôle de l’affaire.

Par acte de reprise d’instance déposé au Greffe le 24 octobre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE a, notamment, solliciter la remise au rôle de l’affaire.

Par acte de reprise d’instance déposé au Greffe le 27 octobre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE a, notamment, solliciter la remise au rôle de l’affaire.

Par acte de reprise d’instance déposé au Greffe le 27 octobre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 3] CATHÉDRALE a, notamment, solliciter la remise au rôle de l’affaire.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné