TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04064 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S3I ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

n’excédant pas 8 jours ; qu’il a également été condamné par le tribunal judiciaire de Lille à une peine totale de 9 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour refus par le conducteur d’un véhicule

Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette

Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette

, relevant quand même que la notification de la décision de maintien de l’hospitalisation contenait une erreur en ce qu’il est indiqué que la notification n’a pu être faite parce que son état de santé

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE x MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Maud BENOIT Marine TALARMIN COUR D’APPEL

Le juge a maintenu l'hospitalisation complète par une décision du 31 mars 2026.

Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette

Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète sera maintenue.

Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette

Sur la régularité de la procédure : L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette

Monsieur le Procureur de la République, avisé, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant nous, Monsieur Franck KESSLER, vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Monsieur le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.

Le 16 avril 2021, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [D] [S].

PAR TÉLÉCOPIREÉ ACUÉ PGIRSSEÉF FAE R DEUT JOUUGREN DERES I MLIPBÉERRATTÉISV EETM DENE TL A DÉTENTION La personne hospitalisée : [J] [R] reconnaît avoir reçu notification et copie de l'ordonnance de maintien