Par décision du 28 mars 2024, la commission a déclaré leur dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Le recours introduit par Monsieur [K] [V] auprès de la Commission de Recours Amiable de la CAF de la Manche a été rejeté par décision du 5 mai 2023.

Mme [Y] [X] a saisi la commission de recours amiable (CRA), puis, en l’absence de décision explicite, le pôle social du tribunal judiciaire du Havre où l’affaire a été enrôlée sous le numéro RG 23/00014

Saisie par Mme [Q], la commission médicale de recours amiable (ci-après désignée la [1]) d’Ile-de-France, a confirmé par décision du 18 août 2022 notifiée le 10 octobre 2022, la décision de la CPAM, considérant

Par courrier du 25 mars 2025, Madame [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours à l'encontre de la décision de refus du 15 janvier 2025 de la Commission de recours amiable de la CAF

Par décision du 27 mars 2024, notifiée le 29 mars 2024, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment rejeté la demande portant sur une carte mobilité inclusion

MOTIFS DE LA DECISION La recevabilité Le tribunal a été saisi plus de quatre mois après la saisine par M. [H] de la [1] par courrier du 30-03-2025 et en l’absence de décision de la commission.

Sur contestation de la SASU [1], la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a, par décision du 1er septembre 2021, confirmé la demande de prise en charge

La légalité d’un acte règlementaire, tel qu’une décision de la commission de la copie privée, relève de la juridiction administrative. 75.

La légalité d’un acte règlementaire, tel qu’une décision de la commission de la copie privée, relève de la juridiction administrative. 76.

En l’absence de réponse à ce courrier, le 1er octobre 2024, la SARL [3] [A] a saisi la commission de recours amiable d’un recours contre la décision de refus implicite de l’URSSAF.

Par décisions du 29 novembre 2024, notifiée par courriers du 13 décembre 2024, le Président du Conseil départemental de l’Orne a rejeté le recours de Monsieur [C] [B] et maintenu les décisions initiales

Puis, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé le 5 décembre 2024 du rejet de la contestation pour les mêmes motifs.

Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 10 mai 2022, la qualité de travailleur handicapé a été reconnue sans limitation de durée à Madame [N] [B]

Sur contestation de la Fondation [2], la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a, par décision du 5 avril 2022, confirmé la demande de prise en charge

Par décision du 30 juin 2025, la commission médicale de recours amiable (la CMRA) a rejeté le recours de M. [K] [W] formé à l’encontre de la décision évaluant à moins de 25% sont taux d’IPPP.

La Commune de [Localité 5] a saisi la commission médicale de recours amiable du Rhône par courrier recommandé daté du 3 juin 2021 réceptionné le 11 juin 2021, qui a confirmé la décision de prise en charge

Dans la mesure où Madame [I] [W] contestait cette décision, elle a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé