Au cours de l’année 2024, un différend est né entre les parties concernant les conditions d’utilisation de ce passage. Des échanges sont intervenus entre elles puis entre leurs conseils.

[J] n’est pas enclavée, - Débouter M.

743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée

au droit syndical, qui n’a d’ailleurs pas été relevée par l’inspecteur du travail (pas de P.V pour délit d’entrave).

DEFENDEUR : Monsieur [C] [H] né le 27 mai 1987 à [Localité 2] ([Localité 3]) demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d’ORLEANS Les débats

l’entrave alléguée.

Après leur entrée dans les lieux M. et Mme [I] ont effectué des travaux et aménagements sur l’assiette de la servitude.

[Z] de la voie publique, démontrant l’absence d’enclave de ce fonds.

Début 2025, la société a été rachetée par le groupe Carlsberg. Elle emploie 318 salariés.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 puis elle a été renvoyée à celle du 14 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus. Au dernier état de ses prétentions, M.

Par ce même acte, une servitude de passage mitoyenne d’une largeur de deux mètres aurait été créée entre les deux propriétés.

DE NANTES (Loire-Atlantique) _________________________________________ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ _________________________________________ Président : Pierre GRAMAIZE Greffier : Eléonore GUYON DÉBATS

Elle s’oppose à la demande de réduction du prix des engrais facturés car cela contreviendrait aux principes de la coopération agricole qui prône l’égalité de traitement entre ses membres.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

A l'issue des débats la procédure a été mise en délibéré au 4 avril 2025.

Entre cette bande de terre et la voie publique, il existe un mur en béton qui est fissuré (d’une hauteur qui oscille entre 1,40 mètre et 1,56 mètre).

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 mars 2026.

Concernant le preneur, débiteur de l’obligation de paiement du loyer, toutefois, il est de principe que le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette