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4 résultats pour « critères de constance, de généralité et de fixité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’année concernée ; -en effet, cette pratique est un avantage pour les salariés, elle est constante dès lors qu’elle est répétée depuis 2011 ; elle est générale en ce que les augmentations bénéficient

Source officielle
TJ

PS élections pro

662aa033c8a1343b8cd627f4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il convient de rappeler que l'usage consiste à faire bénéficier d'un avantage constant, fixe et général. Ces trois critères sont cumulatifs.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c443

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de généralité faisant défaut et les pratiques variant d’un établissement à l’autre, l’usage même n’est pas démontré sur la région concernée, il n’existe aucune constance ou fixité de cet usage, les syndicats

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

67f6dee1a9d5adc260626765

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Le comité social et économique de l’établissement de [Localité 4] et le syndicat CFDT de la Métallurgie du Languedoc Roussillon fondent leurs prétentions sur une jurisprudence constante selon eux, énoncée

Source officielle