Le : SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT rendu le 09 Octobre 2025 DEMANDERESSE : La Banque Populaire du Grand Ouest, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit

[P] et de Monsieur [W] [P] ; DECLARE recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires détenus par Monsieur [R] [J] auprès de la BANQUE POPULAIRE DU NORD AGENCE CREDIT

avocats plaidant ****** EXPOSE DU LITIGE Faits constants : Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] (ci-après “l’emprunteur”) a accepté une offre de prêt immobilier n°06526290, émise le 26 novembre 2006 par le CREDIT

son représentant légal représentée par Maître Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, avocats au barreau de MARSEILLE DENONCES : La Société CRCMM DE MEDITERRANNE Faisant election de domicile chez CRÉDIT

BANQUE POPULAIRE DU SUD exploitant les marques BANQUES DUPUY DE PARCEVAL, BANQUE MARZE et CREDIT MARITIME, immatriculée au RCS de [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal en exercice

BANQUE POPULAIRE DU SUD, dont le siège social est sis [Adresse 3] exploitant la marque CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL et venant aux droits de celle-ci prise en la personne de son représentant

Par actes des 31 mars 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Maritime - Deux-Sèvres a fait assigner M.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Me Manel MALKI BREGANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux

Par courrier reçu le 31 janvier 2025, la société [2] a confirmé sa créance, a communiqué l’ensemble des éléments relatifs au crédit consenti à Madame [W] [B] et n’a fait valoir aucune observation.

Par lettre du 22 août 2025 la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a adressé à Monsieur [B] [R] et à Madame [P] [Y] l’état détaillé des dettes.

Les dépens seront en conséquence mis à la charge de la Compagnie des Assurances du Crédit Mutuel, dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 19 MAI 2026 Service du surendettement [D] c/ Société FRANCE ACTIVE FINANCEMENT, Société CREDIT LYONNAIS, Compagnie d'assurance

La société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions

[P] [K] et Mme [D] [Y] ont déposé une demande de traitement de leur situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime.

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 9 AVRIL 2026 Service du surendettement [U] c/ Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 26/00185

La société La Société Générale a accepté, dans le cadre de négociations, de proroger le différé du crédit jusqu’au 5 août 2026.

Cette décision a été notifiée le 19 décembre 2025 à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 016 381, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au