Il affirme que la société [23], en qualité d’établissement de crédit, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité civile consistant en un manquement à son devoir de mise en garde en octroyant

[T] [X] a ouvert un compte n°84863425688 dans les livres de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie avec une carte de crédit à débit différé.

immobilier dit “PRET 3 AXES” n° [Numéro identifiant 1] d’un montant de 575 800 euros au taux de 3,70 % l’an révisable, remboursable sur 240 mois après un différé de deux ans.

Le prêt était garanti par un cautionnement Crédit Logement.

AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, ci-après désignée la CRCAMA, pour un montant de 125 090,00 euros, d’une durée de 300 mois dont différé de 6 mois au taux d’intérêt de 3,06%.

La société La Société Générale a accepté, dans le cadre de négociations, de proroger le différé du crédit jusqu’au 5 août 2026.

-1 du code de la consommation, et plus précisément le coût du crédit.

aux obligations contractuelles commis par le Crédit Agricole Alpes Provence, 2.

dudit crédit.

Suivant ordonnance en date du 7 octobre 2025, l'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 12 mars 2026 en juge unique et la clôture a été fixée de manière différée au 12 février 2026.

les conditions prévues dans l'offre de crédit , en cas de défaillance du débiteur principal, à concurrence d'un montant limité de 39000 euros.

des dettes relatives aux crédits à la consommation.

aux éventuelles mesures recommandées par la commission de surendettement ; le cas échéant, les effets du jugements et la condamnation à intervenir devront être différés aux éventuelles mesures recommandées

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable émise le 3 juin 2021 et acceptée le 4 juin 2021, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à [I] [X] épouse [M] un crédit affecté au financement d’un

JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/09314 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3WEZ N° de MINUTE : 26/00413 DEMANDEUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT

dernier à la demande du prêteur, avant de conclure le contrat de crédit.

CREDIT LOGEMENT de sa demande de condamner M.

Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2020, l’ADIE a accordé à Mme [O] [X] un second contrat de prêt comprenant les deux crédits suivants : - un prêt microcrédit Propulse [Numéro identifiant