cette expertise, un second certificat étant établi par le Gemmological institute of América (GIA).

pratiquement établies qu'une seule fois ; c) l'on peut avoir l'assurance suffisante que les données de création de signature électronique utilisées pour créer la signature électronique ne peuvent être

Monsieur [S] n’aurait pas opté pour la création de cette société.

[D] [V] a déposé un nouveau dossier devant la Commission de surendettement des particuliers de Paris (ci-après « la Commission »). Il a été déclaré recevable le 28 septembre 2023.

Il n’est par ailleurs pas établi, ni même allégué, que la caisse ait informé l’assuré de la création d’un nouveau compte TI, dans des conditions qui ne sont au demeurant pas clairement précisées, et lui

Toutefois, aucune date ne figure sur ce document et il ne permet pas d’établir qu’une telle demande ait été effectivement déposée.

Elles arguent enfin de ce que la création et la commercialisation de produits éco-responsables en utilisant des foulards estampillés de seconde main correspondent à un exercice de la liberté de création

, ce qui est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatives lors de la réalisation de l’œuvre en effectuant des choix libres et créatifs et ce, de plusieurs manières et à différents moments lors

Si la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [Z] a été établie avant la création de ce tableau 30 ter, il convient de constater que celui-ci prévoit un délai de prise en charge de 35 ans sous

conformément aux barèmes établis par la commission.

de cette communauté, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une communauté d'agglomération ou par transformation d'un établissement public de coopération intercommunale

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés.

Le traitement subjectif que l’artiste a fait subir à sa propre image témoigne ainsi de choix esthétiques libres et créatifs.”

La Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, déterminer les numéros de référence des normes applicables aux dispositifs de création de signature électronique qualifiés.

EXPOSE DU LITIGE Le 5 août 2024, Monsieur [K] [P] a saisi la [33] (ci-après la Commission) de sa situation de surendettement.

À partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la Commission de recours amiable. Les décisions doivent être motivées.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

Par décision du 24/11/2022, la commission a déclaré le dossier de [T] [P] recevable.