AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
69d7f918cdc6046d47af0df8
9 avril 2026
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, le créancier poursuivant a assigné M.
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Saisies immobilières
69d7f96dcdc6046d47af146a
9 avril 2026
9 avril 2026
Le créancier poursuivant a indiqué ne pas s’opposer à cette demande.
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