Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 689 résultats pour « créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 689 résultats pour « créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale »
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Article L642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix,
Article L622-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Article 2488-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
Article L626-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers
Article L214-173
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 64
La société de gestion de l'organisme et toute entité chargée de l'encaissement de sommes dues ou bénéficiant directement ou indirectement à l'organisme peuvent convenir que ces sommes seront portées au crédit d'un compte spécialement affecté au profit
Article R513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
Les prêts garantis assortis d'une sûreté immobilière conférant une garantie équivalente au sens du 1 du I de l'article L. 513-3 sont des prêts assortis d'une sûreté qui confère au créancier, quelle que soit la situation juridique du débiteur, le droit
Article 54-1
Le dépôt est refusé si le bordereau porte réquisition d'inscrire plusieurs sûretés ou même une seule sûreté au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires.
Article R251-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
L'agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d'exécution forcée, des créanciers titulaires d'un gage constitué en garantie d'une dette professionnelle, et des créanciers titulaires d'une autre sûreté publiée
Article R331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant, ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur un immeuble par destination mentionnés à l'article
Article 2420
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la convention constitutive de la sûreté.
Article 2488-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.
Article 2323
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
Article L331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant
Article 2392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 16
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur.
Article 2488-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 38
judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le
Article R221-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Il les communique également aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant, en caractères très apparents, les deux alinéas qui suivent.
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 27
Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite.
Article R221-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16
Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens.
Article 196
Il fait sommation, signifiée d'office, au créancier poursuivant, aux créanciers inscrits et aux créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les immeubles par destination saisis avant la publication du titre de vente, d'avoir à produire et à justifier
Article 5
, visée à l'article 1er, cinquième alinéa, consent au souscripteur antérieurement à la date de cette attribution un crédit d'un montant au plus égal au capital souscrit.
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