A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé.

[F] portent sur les fraudes à la réglementation, les fraudes à la législation ainsi que sur l’autorité de la chose jugée, le caractère exécutoire des titres fondant les présentes poursuites et les irrégularités

Com. n° 02-15.054) et réaffirmé dans des arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Com. n° 21-12.335) et du 4 mars 2026 (Cass. Com. N°24-19.588).

EXPOSE DU LITIGE Suite à un contrôle de la situation de Mme [H] [Z] (la requérante), la [6] (la [8]) a retenu à l’encontre de l’intéressé une fraude résultant de fausses déclarations.

S’agissant de l’obligation de délivrance, elle expose qu’il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [P] le 8 juin 2022 que plusieurs places de parking ne sont pas conformes aux places PMR et

S’agissant de l’obligation de délivrance, elle expose qu’il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [N] le 8 juin 2022 que plusieurs places de parking ne sont pas conformes aux places PMR et

S’agissant de l’obligation de délivrance, elle expose qu’il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [Z] le 8 juin 2022 que plusieurs places de parking ne sont pas conformes aux places PMR et

S’agissant de l’obligation de délivrance, elle expose qu’il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [K] le 8 juin 2022 que plusieurs places de parking ne sont pas conformes aux places PMR et

S’agissant de l’obligation de délivrance, elle expose qu’il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [T] le 8 juin 2022 que plusieurs places de parking ne sont pas conformes aux places PMR et

S’agissant de l’obligation de délivrance, elle expose qu’il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [V] le 8 juin 2022 que plusieurs places de parking ne sont pas conformes aux places PMR et

S’agissant de l’obligation de délivrance, elle expose qu’il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [C] le 8 juin 2022 que plusieurs places de parking ne sont pas conformes aux places PMR et

résultant uniquement de manquements de DTD auxquels elle est totalement étrangère.

S’agissant de l’obligation de délivrance, elle expose qu’il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [R] le 8 juin 2022 que plusieurs places de parking ne sont pas conformes aux places PMR et

S’agissant de l’obligation de délivrance, elle expose qu’il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [M] le 8 juin 2022 que plusieurs places de parking ne sont pas conformes aux places PMR et

sur la commune de Louveciennes, aux termes duquel les parcelles des époux [L] et [V] ont été classées en zone bleue «B2/B3» correspondant à un aléa faible de survenance du risque.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Me Christophe MAHIEU Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me Fleur ANGOT Pôle civil de proximité ■ PCP

S’agissant de l’obligation de délivrance, elle expose qu’il résulte du rapport d’expertise établi par Monsieur [P] le 8 juin 2022 que plusieurs places de parking ne sont pas conformes aux places PMR et

la société A2BCD, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 304 497 183 dont le siège social est situé [Adresse 4], agissant poursuites