, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme.

Le conseil de [P] [S] [U] qui ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que la notification de pénalité financière n'est pas signée par son auteur, de sorte que cette notification est irrégulière.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

[L] [K] n’a pas répondu aux convocations du service chargé par le préfet de la Gironde d’établir un diagnostic social et financier.

La conclusion est qu’il ne s'est pas présenté aux convocations du service référent. *** À l'audience du 16 mars 2026, ACM HABITAT était représentée par son conseil.

Toutefois, à partir du moment où la nullité est prononcée, le syndic n'a plus qualité pour convoquer et, dans la mesure où cette nullité a un effet rétroactif, les assemblées successivement convoquées

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.  

Par jugement du 10 juin 2024, le juge de l'exécution a : - ordonné la réouverture des débats à l'audience du lundi 1er juillet 2024 à 10 heures, la notification du jugement valant convocation des parties

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [P] [E] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception

code de la consommation.

Il précise que la SASU RESIDE ETUDES PATRIMOINE n'avait pas à être convoquée car le jugement d'adjudication n'avait pas été publié au moment où le Président du Conseil Syndical a adressé les convocations

Par lettre du 10 mai 2023, la CAF de l’Ain a notifié à M.

EXPOSE DU LITIGE Par requête reçue au greffe le 19 août 2025, Monsieur [Y] [S] a saisi, par l’intermédiaire de son conseil, le pôle social du tribunal judiciaire de Reims d’un recours à l’encontre de

Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

[L] [A] un courrier intitulé « notification d’une fraude » au motif qu’ils s’étaient rendus coupables de manœuvres frauduleuses en ne répondant pas aux demandes de pièces ou de renseignements du conseil

Madame [Q] [M] s’est vue notifier par courrier du 13 janvier 2025 la fin de ses indemnités journalières à compter du 21 novembre 2024, le médecin-conseil estimant que l’arrêt de travail n’était plus médicalement