AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
66143ac43bbdffcd9171ca5c
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle fait valoir par ailleurs que les conséquences de la perte de chance doivent être évaluées à 95% des préjudices subis dès lors que si les règles de droit commun des convocations à entretien préalable
Source officiellePage 1 sur 81
C18-POLE SOCIAL
69f3d03acdc6046d4724c6fb
13 avril 2026
13 avril 2026
à l’entretien de licenciementNature de l’accident : choc émotionnel, état de sidération, Dépression, Burn OutObjet dont le contact a blessé la victime : lettre de convocation à l’entretien préalable de
Source officielle