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110 résultats pour « convention ne prévoyant pas le règlement d'honoraires supplémentaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4d9033cf481c39a28c7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Me [U] a transmis sa convention d'honoraires le 26 mai 2020 à M. [Z] [R], prévoyant alors une facturation au temps passé.

Source officielle

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TJ

Chambre référés

69d01ffdcdc6046d4706bd65

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd99cdc6046d473d7d64

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

supplémentaires sont infondées, Débouter Monsieur [S] de sa demande de condamnation de la SCCV LES 3 BECS PROMOTION à lui verser les sommes de 37.742,48 euros au titre des honoraires supplémentaires,

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

SELARL CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARISc/DEFENDEUR

67f80ee3cf40727a0043c679

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

est de 10% de l’horaire hebdomadaire conventionnel.”

Source officielle
TJ

PPP Référés

669640eaf5112d8edd057162

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La société SCI ICC BDX a réglé les notes d’honoraires n° 1 à 6 de la société SAS LUWAE correspondant à la somme de 13.200 euros TTC et la note d’honoraires complémentaires n° 7 du 2 juin 2023 de la société

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle a relevé que cette prime de salissure était exonérée de cotisations et contributions sociales, alors même que la convention collective nationale des pompes funèbres, applicable à l'employeur, ne prévoyait

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a17350ecdc6046d472526ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

c) travaux supplémentaires. - escalier de secours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482c9f58c06bf6013c51a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S'agissant particulièrement de la prise en compte des honoraires tirés de l'entente directe, la Caisse soutient que la majoration des honoraires tirés de l'entente directe prévue pour les chirurgiens-dentistes

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba4c0d3e3fe99cae2a7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le SMIC pris en compte au numérateur de cette formule sera majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires rémunérées au cours de l'année et du SMIC horaire.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2c7

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le SMIC pris en compte au numérateur de cette formule sera majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires rémunérées au cours de l'année et du SMIC horaire.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a543033cf481c39a4b99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La SA [15] a réglé l’honoraire fixe convenu de 5 000 euros HT, ainsi que l’honoraire de résultat dû sur cette première opération à hauteur de 200 000 euros HT.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69838ff7cdc6046d47e9e150

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[C] d'un montant total de 5.268,66 euros composés de l'indemnité de rupture conventionnelle, des salaires, des honoraires d'avocat, et enfin, des cotisations URSSAF, retraite et caisse de prévoyance.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

669640fff5112d8edd05746f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

La société APRIL SANTE PREVOYANCE, en sa qualité de gestionnaire administratif du contrat, a procédé au règlement des indemnités journalières au titre de la garantie incapacité durant trois mois, du 8

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6879403764dcbd881bec5243

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de manière frauduleuse en violation des règles régissant la profession d’architecte, - la confusion entretenue entre la société NEXALIA et Monsieur [S] lui a laissé pensé qu’elle signait un contrat d’

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TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société LES ATELIERS D’HORACE a manqué à son obligation de conception de l’ouvrage ( absence de pièces écrites détaillant la nature des prestations à réaliser) en ne prévoyant pas un revêtement adapté

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb60e2901d10fa47a44

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le montant des honoraires de Madame [E] a été fixé au pourcentage de 12% hors taxes du coût des travaux et les honoraires devaient être réglés par le maître de l’ouvrage au fur et à mesure de l’accomplissement

Source officielle
TJ

ILLKIRCH Civil

6a0f7f8fcdc6046d477f30db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[B] à régler à [G] [E] et madame [H] [W] épouse [E] une indemnité de procédure de 2.000 euros ; CONDAMNE la SAS [B] aux dépens ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b9472c5a029d9e20d7ed82

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[D] a assigné en intervention forcée [6], institution de prévoyance au sens du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, venant aux droits de [6], signataire d’une convention d’assurance avec

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686eda2a72b5e5e648cbf2bc

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

n’a pas été remise en cause par le protocole d’accord transactionnel qui n’a fait que modifier les modalités de règlement des honoraires dus ; -à défaut de paiement de son solde de marché, il est fondé

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697bda52cdc6046d472ca720

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Enfin, s’agissant des régimes prévoyant le service d’allocations supplémentaires de vieillesse et d’allocation de remplacement de revenu, ceux-ci sont obligatoires pour les praticiens exerçant la médecine

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