AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4d9033cf481c39a28c7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Me [U] a transmis sa convention d'honoraires le 26 mai 2020 à M. [Z] [R], prévoyant alors une facturation au temps passé.
Source officiellePage 1 sur 6
Chambre référés
69d01ffdcdc6046d4706bd65
3 avril 2026
3 avril 2026
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties
Source officielle