Monsieur [T], [E], [R] [C], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]. Monsieur [J], [O], [R] [C], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4].

, le protocole de la Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires et la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; DIT que le

le 28 juin 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 15 novembre 2024, Décision du 10/01/2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section B RG n°23/2604 MOTIFS Sur la procédure

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bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000581 du 08/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDERESSE Madame [I] [O] épouse [D] née le 06 Mars 1955

1951 à LIEVIN (62) 7 place de la Halle 63320 CHAMPEIX DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame

Les époux [F] ont adressé un nouveau courrier recommandé avec accusé de réception aux époux [B], le 15 septembre 2021, pour réitérer leur proposition de finaliser la taille de la haie, les époux [B] ayant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 20/06469 N° Portalis 352J-W-B7E-CSM2H N° PARQUET : 20/465 N° MINUTE : Assignation du : 26 Juin 2020 M.M.

[K] [D] en Suisse conformément aux dispositions de l’article 8 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, M.

et de l'article 9 de la loi n°75 1337 du 31 décembre 1975, enregistrée au ministère des affaires sociales le 3 juin 1977 sous le n° 4434/77, dossier n° 78780 DX 77 (pièce n° 10 de la demanderesse).

Jérôme HAYEM, Vice-Président, statuant en juge unique.

et au sens des dispositions des articles 16 et 17 de la Convention du 5 octobre 1957, la reconnaissance ou l'exécution de la décision rendue dans l'un des deux Etats ne peut être refusée par l'autre Etat

La société Royal Islander Club, régulièrement assignée en application des dispositions de la convention de la Haye du 1er mars 1954, l’acte ayant été remis à parquet le 14 mai 2021, n’a pas constitué avocat

d’un certificat de conformité du 2 juin 1983.

D'après l'article 15 et suivants de la Convention internationale de la Haye du 19 octobre 1996, la loi applicable est celle du juge compétent territorialement, c'est-à-dire celle de l'État sur lequel l'enfant

En vertu de l’article 4 de la convention de La Haye en date du 14 mars 1978, si les époux n'ont pas, avant le mariage, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi