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2 résultats pour « convention de bruxelles du 25 août 1924 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Cab B

697e1b16cdc6046d476827d4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

N° RG 25/01591 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYBN - 2EME CH.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d9674fcdc6046d47d059d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le principe du divorce : Sur la compétence relative au principe du divorce Le Règlement (UE) 2019/1111 du Conseil en date du 25 juin 2019, dit également « règlement Bruxelles II ter », est relatif

Source officielle