AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
668d7ffa53e3bdd077867659
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre
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1ère Chambre CIVILE
68a8b7dad71c382e8b5b2bcf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle conclut que le présent contentieux porte sur l'exécution d'une clause contenue dans l'acte de vente initiale conclu entre l'Etat et la communauté urbaine d'[Localité 6]. *** Dans ses dernières conclusions
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