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75 résultats pour « convention conclue entre les communautés européennes et un etat tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ffa53e3bdd077867659

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de la Communauté européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre

Source officielle

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TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dad71c382e8b5b2bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle conclut que le présent contentieux porte sur l'exécution d'une clause contenue dans l'acte de vente initiale conclu entre l'Etat et la communauté urbaine d'[Localité 6]. *** Dans ses dernières conclusions

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68a8b7dcd71c382e8b5b2c5c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Elle conclut que le présent contentieux porte sur l'exécution d'une clause contenue dans l'acte de vente initiale conclu entre l'Etat et la communauté urbaine d'[Localité 6]. *** Dans ses dernières conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b7f921858823c56e0cc70e

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ces véhicules ont été dédouanés par l'intermédiaire de la société ZIEGLER France, au bénéfice d'une origine préférentielle prévue par un accord conclu entre l'Union européenne et la Serbie, sur la base

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

686d605aa2273490db1074fe

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Etat partie à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libértes fondamentales (Conv.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67081b1389f19e8c50f8d3e6

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le Règlement (UE) n°2020/1783 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 ne permet pas au juge français, d'ordonner à une partie de nationalité étrangère et domiciliée dans un Etat membre

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TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69860a00405eb7426b7a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 29 novembre 2023, le conciliateur de justice a établi un constat d'échec à la tentative de conciliation dont il avait été saisi aux fins de mettre fin au différend relatif à la convention de la résidence

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Condamner l'EPFIF à verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .Condamner l'EPFIF aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f783dcdc6046d477e9f35

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

titre du contrat de prêt personnel n°2892 100 105 2844 conclu entre les parties selon offre acceptée le 24 septembre 2020, se prévaut de la déchéance du terme du contrat de prêt prononcée par courriers

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66fee08c172da17169e9a74b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

principal, prononcer un sursis à statuer et transmettre une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne et, à titre subsidiaire, voir condamner les défenderesses pour manquements

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TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2aeb848dd6814c5e51e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande de nullité des actes de disposition à titre gratuit des biens communs A titre liminaire, il est précisé que si la fin de non-recevoir tirée de la prescription est formée à titre subsidiaire

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TJ

Chambre de la famille

69c43713cdc6046d47f2686f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ; 2. lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461b02fc178212f85f41

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

membres liés par cet instrument. » La France, Etat membre de l'Union Européenne, est par ailleurs liée par le Protocole de La Haye.

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TJ

Chambre de la famille

69c43731cdc6046d47f26abd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ; 2. lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc9b8daa57c7f66fa48

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

d’acquêts ; ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté de mariage ayant existé entre Mme [L] [O] et M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

668c340d894f7f4d2e0bcaed

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Européennes le 19 juin 2003 (Affaire [B] [W] c/ Instituto Nazionale della Previdenza Sociale n° C-34/02).

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TJ

JAF MEE Section 1

6a1dff91cdc6046d47c30168

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

S’agissant de la loi applicable en matière de divorce et de séparation de corps, le règlement du Conseil Européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010 dit ROME III prévoit que sauf conventions internationales

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TJ

Chambre de la famille

69c43723cdc6046d47f26997

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Etat et que son effet n'est pas exclu par l'alinéa 2 de cet article ; 2. lorsque cet Etat n'est pas Partie à la Convention, que sa loi interne est applicable selon son droit international privé, et que

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TJ

Adjudications

67ed828cda9e15c5131fbd1a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

, conclue entre la Suisse et la communauté Européenne et qui porte sur la compétence judiciaire et la reconnaissance des décisions en matière civile et commerciale, que de ce fait, ils pouvaient se prévaloir

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TJ

Chambre 02

6801443470f05fda0a95557a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Source officielle