Ce bien est loué en vertu d’un contrat de bail établi le 31 décembre 2018, prenant effet le 30 décembre 2018 et reconduit tacitement.

été constatés sur la main gauche.

Elle conteste les constatations de l’expert judiciaire quant à la dangerosité du véhicule alors que Monsieur [B] [A] a continué à l’utiliser jusqu’au 18 mars 2022, que la corrosion est évolutive si elle

Subsidiairement, elle demande que soit constatée la résolution de la promesse de vente conclue le 9 juin 2022 entre les parties.

Madame [H] [W] [B] a refusé le transfert de logement.

31 du code de procédure civile, Vu notamment les dispositions du Contrat type pour le transport public routier en citernes, issu du Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016, - JUGER que les consorts [

Il ajoute que les dégradations ont été constatées immédiatement après la reprise du véhicule et son transport dans les locaux du garage GF AUTO.

du contrat de location.

[M] [G] n’apporte aucun élément de nature à contester l’existence de la transformation de l’utilitaire à la date de la vente.

Le 10 août 2023, elle a établi un contrat de prestations de transport avec Monsieur [V].

Ce rapport qui constate l’absence de M. 

la fin du bail et la demande de transfert de bail : En application de l'article 14 de la loi du 06/07/89 , le transfert du bail est de droit aux descendants qui vivaient avec le locataire depuis au moins

Elle conteste avoir commis de son côté une faute dans l’exécution contractuelle, précisant avoir toujours pris la peine de contacter le service de coordination pour annuler les prestations quand elle s

Après réception du matériel, par courrier du 13 décembre 2021, le Dr [F] a sollicité l'annulation du contrat, faute de logiciel permettant le transfert sécurisé des résultats des tests à un laboratoire

de type BMW Série 1 immatriculé [Immatriculation 1].

Il argue que l’offre en nature n’est pas équivalente dès lors que le transport n’a pas permis de constater les mêmes facilités d’accès à l’emprise expropriée depuis la transformation des lieux par la commune

L'article 1104 du même code dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a