[S] [F], représenté par son conseil, sollicite de : - dire n’y avoir lieu à référé du fait des contestations sérieuses entachant l’ensemble des demandes du bailleur et le renvoyer à mieux se pourvoir au

une contestation à naître.

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 100,00 €.

] et monsieur [D] [E], un local à usage d'habitation situé 15 rue de Drouvin, résidence G de Fougières, appartement 14, 62290 NOEUX LES MINES, moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable d'un montant

En réponse à la société RENAULT RETAIL GROUPE qui affirme que les défauts du véhicule sont mineurs, ils font valoir que leur multiplicité permet au contraire d'écarter ce qualificatif.

La Société FCE BANK PLC, représentée par son conseil, a sollicité de : – constater la résiliation intervenue le 11 septembre 2024 du contrat de location avec option d'achat souscrit par les parties le

Sur la créance du bailleur et la demande de délais de paiement Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions

Il ne conteste pas la demande, en son principe, mais sollicite l’octroi de délais de paiement et propose d’apurer la dette par mensualités de 100 €.

mentionner au procès-verbal du contrôle technique, prévoir une obligation de contre-visite et une interdiction de circuler.

La demande en paiement de l’indemnité d’occupation Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

La SA [14], se reportant à ses conclusions n°1 déposées le 30 octobre 2025, après notification à la partie adverse à une date inconnue, a maintenu sa contestation, sollicitant : - que sa contestation soit

, alors que, justement, le contrôle technique, émettant un avis favorable, avait pour objectif de l’informer de la nature des défaillances et que celles-ci étaient mineures.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

C'est donc à ce jour que l'existence de la disparité doit être constatée.

Madame [O] [J] ne conteste pas l'absence de paiement du loyer ou le montant des sommes réclamées.

la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour nonversement du dépôt de garantie.

[Localité 6] HABITAT OPH a donné à bail à Madame [W] [I] et Monsieur [S] [L] un logement situé [Adresse 5] – à [Localité 6] contre le paiement d’un loyer mensuel révisable de 465,09 euros outre une provision

L’action en paiement de la société FRANFINANCE est donc recevable Sur la déchéance du terme : Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la